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Il ne saurait être fait grief au Tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, d'avoir indiqué dans son jugement qu'une personne était à la fois demanderesse et défenderesse à l'instance, dès lors que le jugement relève que l'instance a été engagée par cette personne en qualité de représentant d'un syndicat et qu'il la mentionne seulement comme ayant été convoquée de plus à l'audience comme tous les élus, défendeurs éventuels à titre personnel, et les autres représentants syndicaux.

Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y avait pas de comité d'établissement et que cette absence empêchait la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il n'est pas nécessaire, pour que cette désignation soit possible, s'il s'agit d'un établissement distinct, qu'existe un comité d'établissement dans celui-ci pourvu que son effectif soit d'au moins cinquante salariés.

Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui remplissait ces fonctions depuis cinq ans et avait quelques jours auparavant participé encore à la conclusion d'un protocole d'accord avec l'entreprise, n'avait été effectuée par le syndicat que selon une lettre postée une heure après réception par le salarié de celle adressée par l'employeur, le tribunal peut en déduire que si la désignation était en principe juridiquement valable, elle devait être annulée du fait qu'il était établi qu'elle avait été faite à la hâte, non en vue de défendre les intérêts des travailleurs, mais uniquement pour assurer la protection de l'intéressé et qu'elle avait été détournée de son but.

Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.

LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT SES FONCTIONS, QUI CONSISTENT A REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET, A CET EFFET, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES REVENDICATIONS, CONTESTATIONS ET VOEUX DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A SON ORGANISATION SYNDICALE. L'ASSISTANCE DU DELEGUE AUX REUNIONS STATUTAIRES DE SON SYNDICAT N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS AINSI DEFINIES ET IL IMPORTE PEU QU'IL PUISSE BENEFICIER A CET EFFET DE CONGES EXCEPTIONNELS EN VERTU, PAR EXEMPLE, DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DES LORS QUE CES CONGES NE SONT PAS ACCORDES EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE LUI-MEME INFORME EN MEME TEMPS. LE DEFAUT D'AFFICHAGE DE CETTE DESIGNATION SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES PERMET SEULEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, PREVU A L'ARTICLE L 412-13 DU MEME CODE, A DATER DU JOUR OU ILS AURONT ETE INFORMES DE LA DESIGNATION.

LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAPPORTE A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A UN SALARIE, AYANT LA TRIPLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, SUFFIT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT INSTITUE AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.

L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.

C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, ses appointements à plein tarif pendant deux mois. Et il n'y a pas lieu, à défaut de stipulation contraire de la convention collective, d'imputer sur la durée de ses services les périodes peu nombreuses et de courte durée durant lesquelles le salarié avait déjà été absent pour maladie. Il importe peu, d'autre part, que le congédiement de l'intéressé soit intervenu moins d'un an après son embauchage dès lors qu'il était en cours de préavis au moment où il est tombé malade.

BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE. TEL EST LE CAS LORSQUE LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A ETE L'INSTIGATEUR D'UNE PROCEDURE TENDANT AU LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE CETTE ORGANISATION, MOTIVEE NON PAR UNE INSUFFISANCE OU UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE MAIS PAR LE SENTIMENT D'HOSTILITE QU'IL EPROUVAIT A SON EGARD ET QUI ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE.

SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE CELLES PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU DELEGUE A L'ENTREPRISE AU MOMENT DE SA DESIGNATION. D'AUTRE PART, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA REPRESENTATIVITE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER ET VERIFIER CET ELEMENT. LA CHARGE DE LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE, QUI INCOMBE A CE SYNDICAT, NE S'EN TROUVE PAS MODIFIEE ET LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI EN LA MATIERE AU JUGE POUR SE PRONONCER NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, CE DELAI N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET QU'ELLE NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE.

VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS DE LA COIFFURE, EXPLOITES DANS DIFFERENTES LOCALITES, ALORS QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE SOCIETE EXPLOITANT DEUX SALONS DE COIFFURE DANS LA MEME VILLE ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTE EGALEMENT OU MEME SOIT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES ENTREPRISES COMMERCIALES PRATIQUEMENT DISTINCTES ET SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX.

SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.

L'EMPLOYEUR QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ; QUE CELA N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LE CAS D'UNE COURTE X... DE TROIS JOURS AYANT CONCERNE UN SEUL SERVICE ET UNE PETITE FRACTION DU PERSONNEL, SEUL MOTIF ALLEGUE PAR FOURGOUS QUI INVOQUAIT D'AILLEURS DE TELS DEPASSEMENTS DE FACON SYSTEMATIQUE EN PRETENDANT INSUFFISANT LE TEMPS DE DELEGATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE FOURGOUS N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DEPASSEMENT EN LITIGE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MODERE, EUT ETE CONSACRE A SON MANDAT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA

Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat, soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu, soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales.

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU REFERENDUM DU 23 AVRIL 1972 SUR L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET INCITAIT LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION SOUMISE AU VOTE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS EXCLUSIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L.411-1 DU LIVRE V DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA REGIE RENAULT.