Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 74-40.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.407

Résumé

SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE ET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX DU 29 JUIN 1955, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1960, COMPLETE PENDANT DEUX MOIS LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, L'A AVISEE QU'IL ETAIT OBLIGE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 25 MARS 1973 : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY A LUI PAYER LE MEME COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT DEUX AUTRES MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ELLE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION…