Cour de cassation · 18 juin 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.054

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Dates essentielles

18 juin 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, SELON LETTRE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LE SYNDICAT CGT DE MONTAUBAN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN SEUL QUI ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CELUI-CI REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE DESIGNE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION AIT ETE FAITE DANS UN BUT FRAUDULEUX, LE SYNDICAT ETANT TOUJOURS LIBRE DE CHOISIR ET CHANGER SON DELEGUE SYNDICAL;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE MONTAUBAN AVAIT RECU LE 17 DECEMBRE 1974 A 18 HEURES UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN IMPOSE PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, A LA PLACE DE FOURES, QUI REMPLISSAIT CES FONCTIONS DEPUIS 1969 ET AVAIT QUELQUES JOURS AUPARAVANT PARTICIPE ENCORE A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT QUE SELON LETTRE POSTEE UNE HEURE APRES RECEPTION PAR MONTAUBAN DE CELLE ADRESSEE PAR SON EMPLOYEUR;

QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE SI LA DESIGNATION ETAIT EN PRINCIPE JURIDIQUEMENT VALABLE, IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN ET QU'AYANT ETE DETOURNEE DE SON BUT, ELLE DEVAIT ETRE ANNULEE;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, SELON LETTRE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LE SYNDICAT CGT DE MONTAUBAN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN SEUL QUI ETAIT …
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Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui remplissait ces fonctions depuis cinq ans et avait quelques jours auparavant participé encore à la conclusion d'un protocole d'accord avec l'entreprise, n'avait été effectuée par le syndicat que selon une lettre postée
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CIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN SEUL QUI ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CELUI-CI REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE DESIGNE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION AIT ETE FAITE DANS UN BUT FRAUDULEUX, LE SYNDICAT ETANT TOUJOURS LIBRE DE CHOISIR ET CHANGER SON DELEGUE SYNDICAL; MAIS ATTENDU QUE LE JUG
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RE DE CHOISIR ET CHANGER SON DELEGUE SYNDICAL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE MONTAUBAN AVAIT RECU LE 17 DECEMBRE 1974 A 18 HEURES UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN IMPOSE PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, A LA PLACE DE FOURES, QUI REMPLISSAIT CES FONCTIONS DEPUIS 1969 ET AVAIT QUELQUES JOURS AUPARAVANT PARTICIPE ENCORE A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT QUE SELON LETTRE POSTEE UNE HEURE APRES
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","contrat de travail","licenciement","elections","délégués syndicaux","conditions","travail dans l'entreprise"]
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ICAL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE MONTAUBAN AVAIT RECU LE 17 DECEMBRE 1974 A 18 HEURES UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN IMPOSE PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, A LA PLACE DE FOURES, QUI REMPLISSAIT CES FONCTIONS DEPUIS 1969 ET AVAIT QUELQUES JOURS AUPARAVANT PARTICIPE ENCORE A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT QUE SELON LETTRE POSTEE UNE HEURE APRES RECEPTION PAR MONTAUBAN DE CELLE ADRESSEE PAR
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Identifiant source: 6079b2139ba5988459c558eb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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