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Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3 alors en vigueur. Il en résulte que la relation de travail des parties qui ont conclu successivement des contrats à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent puis un contrat pour un surcroît exceptionnel d'activité est à durée indéterminée.

par lettre du 7 juin 1986 et lui a précisé le 26 juin qu'il avait rompu le contrat pour les raisons suivantes : "Vous ne correspondiez pas à l'esprit d'équipe que nous voulons former au sein de la parfumerie, il vous manquait le dynanisme que nous attendons de la part de nos collaboratrices" ; Attendu que la société Parfumerie de la mairie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que cette salariée avait donc droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'il paraissait certain que l'intéressée s'était améliorée, la cour d'appel a adopté des motifs dubitatifs qui ne sauraient justifier sa

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable du 25 février 1986 n'ayant pas été provoqué par une convocation écrite quelconque, soit remise en main propre contre décharge, soit adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, la salariée n'a pas été en mesure de se faire assister ; alors que, d'autre part, l'employeur était dans l'incapacité d'apporter une copie de lettre de convocation, ou une décharge signée par la salariée, ou bien l'accusé postal de réception, et que la cour d'appel ne lui a même pas demandé de produire un tel élément essentiel de vérification de la procédure suivie ; alors, enfin, que les contacts de Mme A...

L'article L. 122-3-11 du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans l'hypothèse visée à l'article L. 122-1, 1°, aux seuls cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacements successifs de plusieurs salariés absents. Le terme du contrat à durée déterminée du salarié engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat a été suspendu peut être antérieur à la reprise par ce dernier du travail.

par lettre du 2 novembre 1983, elle devait solliciter de son employeur, un congé parental de deux ans à compter du 29 novembre 1983 ; qu'elle n'a pas rejoint son poste à l'issue de son congé de maternité et lorsqu'elle a demandé que lui soit fixé une date de reprise, il lui a été fait connaître, le 12 septembre 1985, que son emploi était occupé et qu'elle ne serait pas réintégrée ; Qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était intervenue, le 29 novembre 1983, de son fait et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut convenir, avec un salarié, de lui accorder un avantage allant au-delà de ce qui est prévu par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables ;

Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L.

L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusif le licenciement de la salariée et de lui avoir, en conséquence, alloué diverses indemnités alors que, d'une part, loin de faire état d'une grossesse et d'un accouchement difficiles ayant entraîné un état pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin 1986 n'avait justifié la proposition qu'elle faisait à son employeur de prendre cinq semaines de congés payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé, et violé l'article 1134 du Code civil ;

Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temps, il lui est interdit, après avoir accepté le bénéfice du mi-temps, d'en assortir l'application de modalités incompatibles avec un tel travail.

la salariée avait demandé que lui soient appliquées les dispositions de l'accord d'entreprise, ce qui était pourtant normal ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la MACIF reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée l'indemnité de préavis, alors que lorsque le contrat de travail a été rompu à la suite du refus par la salariée des modifications de ce contrat, c'est à la date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ du préavis ; qu'ainsi, en accordant une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er juillet 1986 au 30 septembre 1986, après avoir retenu que la date du licenciement devait être arrêtée au 26 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par contrat à durée indéterminée, et alors, enfin, que le retour de la salariée absente ne pouvait être invoqué comme motif de rupture, dès lors que l'employeur était lié par un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Y... avait été liée à la société par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés et, d'autre part, que l'engagement signé le 22 janvier 1981 avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée qui bénéficiait d'un congé de deux ans, la cour d'appel a, abstraction faite de la référence surabondante à l'article L. 122-1 du Code du travail, pu déduire que la succession des contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;

l'employeur a mis fin aux fonctions de Mlle Z... ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 25 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions combinées des articles 2 et 3 du contrat du 28 mai 1982 que les parties en avaient fixé le terme à l'expiration du congé parental de Mme Y... ; qu'ainsi, en décidant que ce contrat ne s'était pas transformé en contrat à durée indéterminée, bien que la MGEN ait continué à employer Mlle Z... après qu'eut pris fin le congé parental de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

par arrêté du 4 février 1955 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt a énoncé que l'intéressée prétendait qu'une convention collective lui attribuerait le droit à une telle prime, mais que, ne versant aucun document de nature à fonder sa demande, elle n'établissait pas le bien-fondé de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée, en concluant à la confirmation du jugement, demandait l'application de la convention collective étendue de l'édition qui prévoit en l'article 3 de son annexe "employés" une prime d'ancienneté au profit de ceux-ci, sans préciser en quoi la preuve du bien-fondé de la demande n'était pas apportée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la salariée de sa demande en paiement des indemnités réclamées pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la société BTC établissait dans ses conclusions que la fonction tenue par Mme E... était différente de celle tenue en permanence par Mme B..., soit le poste de sténo-dactylo à la comptabilité, du jour de son entrée dans la société jusqu'au jour de sa sortie ; que la cour d'appel n'a pas vérifié que cette réalité était confirmée par une attestation régulière sur l'honneur de Mme C... ; qu'il s'établit sans conteste que le second contrat ne s'était traduit en fait, que par la même fonction à la comptabilité et au même poste, d'une part, et d'une inégale durée, d'autre part ; que le contrat n'a pas été conforme à son objet et qu'en conséquence il y a eu contrat à durée indéterminée depuis le jour du premier engagement ;

par lettre du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 1981 ; qu'en réponse, l'employeur indiquait à la salariée qu'il n'était pas en mesure de garantir le réembauchage en raison de la durée du congé ; qu'à la demande de reprise du travail formulée par Mme Y... le 6 septembre 1982, la société répondait le 4 octobre 1982 que le réembauchage n'était pas possible ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une

la salariée avait sollicité le bénéfice d'un congé parental hors délai et qu'elle n'était néanmoins pas réapparue dans l'entreprise à l'issue de son congé de maternité comme elle en avait l'obligation, manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122144 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, dans ces conditions, qualifie de licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de cette salariée ; Mais attendu qu'ayant apprécié les circonstances de la cause et les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait répondu que le 31 mai 1985 à la demande de congé sans solde formulée le 20 mai par Mme Y..., a relevé qu'en ne reprenant pas le travail le

la salariée est autorisée à prolonger son arrêt de travail 12 semaines après le congé maternité en cas d'état pathologique résultant de l'accouchement et des couches, ce qui était le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective prévoyant que la notification du remplacement doit tenir compte du préavis d'usage, elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'entretien préalable, celui-ci ayant été fixé en dehors des heures de sortie autorisées, et qu'ainsi la durée du préavis d'usage qui devait exister entre la notification de l'obligation du remplacement éventuel n'a pu s'écouler et lui permettre par là-même de reprendre son poste ; et alors, enfin, que ce même article 39 exigeant que le remplacement soit effectif, la cour d'appel n'a pas relevé qu'elle avait été remplacée ;

A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la société avait la possibilité d'attendre l'issue de ce congé pour prendre sa décision et de faire à ce moment effectuer la période de préavis, alors qu'il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension.

l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, par une décision motivée, ont fait usage du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;