Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.705

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

6 novembre 1986Jugement prud'homal Passage source
19 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ;

Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières ; que, sur les compléments de salaire lui revenant, son employeur a effectué des prélèvements en sus des cotisations sociales normalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de ces retenues, le conseil de prud'hommes a énoncé que la caisse d'allocations familiales devait, " d'une part, calculer les cotisations sociales sur les indemnités journalières maternité versées par la sécurité sociale, d'autre part, cumuler le salaire maintenu par elle-même durant le congé maternité et lesdites indemnités journalières ", et qu'à ce titre, elle était fondée à procéder à un " alignement de paie ", la salariée ne pouvant prétendre cumuler son salaire antérieur intégral avec les indemnités journalières représentant 90 % de ce salaire ;

Attendu, cependant, que si l'employeur n'était tenu que de compléter, à concurrence du traitement net de l'intéressée, les indemnités journalières perçues par celle-ci, elle devait recevoir, en tout état de cause, soit le montant de ce traitement net, soit, s'il était plus élevé, celui desdites indemnités journalières ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que tel était bien le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil

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1 référence

Convention collective du personnel des organismes de Sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 …
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e 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnité
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X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières ; que, sur les compléments de salaire lui revenant, son employeur a effectué des prélèvements en sus des cotisations sociales normalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rem
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perçu des indemnités journalières ; que, sur les compléments de salaire lui revenant, son employeur a effectué des prélèvements en sus des cotisations sociales normalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de ces retenues, le conseil de prud'hommes a énoncé que la caisse d'allocations familiales devait, " d'une part, calculer les cotisations sociales sur les indemnités
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rmalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de ces retenues, le conseil de prud'hommes a énoncé que la caisse d'allocations familiales devait, " d'une part, calculer les cotisations sociales sur les indemnités journalières maternité versées par la sécurité sociale, d'autre part, cumuler le salaire maintenu par elle-même durant le congé maternité et lesdites indemnités journalières ",
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vait recevoir, en tout état de cause, soit le montant de ce traitement net, soit, s'il était plus élevé, celui desdites indemnités journalières ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que tel était bien le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avan
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tel était bien le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","salaire","maternité","congé de maternité","complément aux indemnités de sécurité sociale","condition","contrat de travail, execution","maintien de la rémunération","convention collective prévoyant le maintien sans cumul avec les indemnités de sécurité sociale","effet"]

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Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.
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. Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale
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Mentions dans le texte
["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","salaire","maternité","congé de maternité","complément aux indemnités de sécurité sociale","condition","contrat de travail, execution","maintien de la rémunération","convention collective prévoyant le maintien sans cumul avec les indemnités de sécurité sociale","effet"]

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Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51a3e

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