Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 87-43.705

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.705

Résumé

L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières ; que, sur les compléments de salaire lui revenant, son employeur a effectué des prélèvements en sus des cotisations sociales normalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ; Attendu que pour débouter Mme…