Rechercher une décision

qualification et de son ancienneté, altéré les comptes de résultat d'une société en vue de masquer ses difficultés financières et d'en retarder les effets ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de M. X... était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans le cabinet d'expert comptable pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

a, en aucun cas, adopté envers le salarié une attitude discriminatoire ou blessante ; que la rupture est imputable au salarié qui a refusé de reprendre son travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1991 en qualité "d'étagère" par la société Générale de restauration reprise par la société Orly restauration aux droits de laquelle vient la société Avenance a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon concordante, d'une part, le comportement habituellement agressif de Mme Y..., d'autre part, que celle-ci était responsable des faits reprochés à Mme X...

Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 avril 1970, en qualité de secrétaire, par la société Bell et Howel où elle est devenue chef du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que, pour décider que Mme X...

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sek Net depuis 1971, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sécuri France depuis le 12 juillet 1995, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification des faits motivant le licenciement appartient au juge, peu importe que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige au seul regard des grief énoncés, n'invoque pas la faute grave ; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés à M. Y..., la cour d'appel a relevé que la lettre de rupture ne reprochait pas au salarié d'avoir commis une telle faute ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de qualifier les faits invoqués dans ladite lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Fuji film, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

la salariée n'était pas établie, a fait ressortir que la médiocrité de ses résultats scolaires n'était pas constitutif d'une faute et qu'une seule absence injustifiée du centre de formation, alors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun autre reproche antérieur, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave autorisant la rupture du contrat à durée déterminée ; que par ces seuIs motifs, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, I'arrêt énonce que la société n'oppose aucun moyen sur le principe de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.

par courrier rédigé le 21 décembre 1993, soit 17 jours après ; que l'on peut déduire de l'ensemble de ces éléments que les pressions évoquées ne sont pas démontrées et que la démission de M. X... ne peut être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève que M. X...

; que, le 25 novembre 1994, l'employeur lui a notifié un nouvel horaire en raison de la réorganisation du service maternité consistant pour elle à travailler suivant une succession de journées de 12 heures de travail consécutives et de journées de repos ; qu'elle a refusé d'appliquer le nouvel horaire et a cessé le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, l'employeur ayant procédé à la réorganisation des horaires dans l'exercice normal du pouvoir de direction, sans que la rémunération soit atteinte ; Attendu, cependant, qu'un changement d'horaire consistant à ne…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Y... a été embauché en qualité d'ouvrier serrurier par la société Serrurerie de l'Ile-de-France, le 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 25 septembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M.

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi reproduite en annexe : Attendu que M. X...

; qu'il a été pris en charge par la Caisse d'assurance maladie au titre des accidents du travail jusqu'au 13 mai 1994 puis au titre de la maladie suite à l'accident du 16 mai 1994 au 31 août 1995 ; que la CRAMIF lui a accordé une pension groupe 2 à compter du 1er septembre 1995 ; que, par courriers des 8 septembre et 2 octobre 1995, le salarié a avisé son employeur de cette prise en charge ; que M. X... a été licencié le 25 novembre 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'absence de justification de son absence depuis le 31 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) de le condamner à payer à M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de salaire et rappels de salaire outre les congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la législation relative à la médecine du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1972 en qualité d'agent technique par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a été licenciée le 15 juillet 1992 pour faute grave, motif pris d'une suspicion de fraude à l'égard de son employeur quant au bien-fondé de son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances entourant son licenciement, l'arrêt, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, retient notamment que le rapport de…

Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées contradictoirement ; Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure et d'autre part, que le maire connaissait personnellement la situation de M. X... au moment de la signature du contrat, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Aumerval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1974 en qualité de VRP multicartes par la société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ; Qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des sommes pour licenciement abusif, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits et généraux, au lieu de trancher le litige ; qu'en matière sociale, seul un véritable usage, dont…

Da X... a été embauché, le 29 août 1992, par M. Z..., en qualité de serveur ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 9 novembre 1994, après avoir manifesté ce jour-là un comportement violent à l'égard d'un autre salarié, tenu des propos incohérents et quitté les lieux de son travail sans autorisation de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 1er décembre 1994, en raison de ces incidents ; que le salarié, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Z...

Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ; Qu'en…