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Cour de cassation · 24 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.585

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant restaurant "l'Eau Salée", Pont du Niel Y..., 83400 Hyères,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant restaurant "l'Eau Salée", Pont du Niel Y..., 83400 Hyères,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'employeur avait été informé par la remise d'un certificat médical que la salariée était en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 1997 et que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'in
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    Demandes et arguments
    décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sel
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    vail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée
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    Demandes et arguments
    on de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatati
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    Demandes et arguments
    édical que la salariée était en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 1997 et que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
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    salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladi
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant restaurant "l'Eau Salée", Pont du Niel Y..., 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. L
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    a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que l'intéressée n'a pas justifié, en dépit des demandes de son employeur, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'employeur avait été informé par la remise d'un certificat médical que la
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    constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de C
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