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Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

l'employeur devant les juges du fond que le paiement de la prime dont s'agit était subordonné à la réalisation d'objectifs qui n'avaient pas été atteints ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que l'usage d'entreprise en vertu duquel était payée la prime litigieuse avait un caractère de généralité ; que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé

par lettre du 11 septembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cilomate transports fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai, sur un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités, sans autre motif que celui tenant au seul fait de se voir confier de nouvelles tâches ; qu'en décidant que n'était pas abusif le refus par M.

l'employeur, doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme De X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

considérant que cette absence de distinction du plan social était contraire aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi qu'au principe de non-discrimination, tous deux d'ordre public, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdites dispositions ; alors encore que, le fait que le plan social ait envisagé le montant de la somme que l'employeur était prêt à verser dans le cadre d'une transaction éventuelle, ne retire pas au versement de cette somme son caractère de concession ; qu'en l'espèce, le plan social prévoyait pour les salariés d'une part des avantages non-conditionnels en plus de ce que prévoyait la loi, tel le versement d'une indemnité de préavis, non due aux salariées en congé parental ; d'autre part, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole 45, 45140 Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DLH Intérim, de Me Roger, avocat de M.

il résulte de l arrêt attaqué que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs, ce dont il résultait qu il y avait lieu de choisir le salarié devant être licencié parmi les différents salariés de la catégorie des directeurs et sous-directeurs, par application des critères d ancienneté, de charges de famille et de qualités professionnelles ; qu en énonçant qu il n y avait pas lieu d appliquer à M. X... des critères d ordre de licenciement, la cour d appel n a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l arrêt attaqué affirme à la fois que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs de magasins et que M. X... occupait, en tant que directeur de magasin, un poste unique ;

Vu les articles 76 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la société Silmm du Sud-Ouest à payer à M. X... diverses sommes, la cour d'appel a relevé que la société Silmm du Sud-Ouest était in bonis ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, prononcé antérieurement au jugement

Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des autres salariés, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'administrateur avait l'obligation de définir et mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements et qui a constaté qu'il s'en était abstenu, a légalement justifié sa décision disant que le commissaire à l'exécution du plan de cession devait payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.

En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Un salarié, ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie), au profit de l'entreprise Perrin Michel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM.

il résulte en effet de ce texte que les cas visés sont ceux qui sont la conséquence immédiate des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail (article L. 122-32-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt maladie sans rapport avec son accident de travail ; que force est donc de constater que la cour d'appel de Toulouse a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;

il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale des banques qu'après un congé de maladie, le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire au même endroit ou sur une place voisine, sauf avis contraire du service médical de l'entreprise ; qu'en relevant que le reclassement de la salariée à l'agence Etoile lui imposant un trajet en métropolitain plus long en temps, mais non en distance, par rapport à l'agence de l'Opéra à laquelle l'intéressée était affectée avant sa maladie, pour en déduire que cette modification aurait été contre-indiquée par deux avis de la médecine du travail, au lieu de rechercher si la nouvelle affectation était contraire à ces avis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 67 de ladite convention collective ;

l'employeur a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des petits travaux de bureau ; que l'employeur, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre en place son reclassement puis son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la

par courrier du 9 août 1991, de sa décision de prendre sa retraite pour inaptitude à compter du 1er février 1992 ; que, le 12 août, il a déposé auprès de la caisse d'assurance vieillesse sa demande de liquidation de ses droits à la retraite à compter du 12 août 1992 ; que les relations contractuelles ont cessé le 31 janvier 1992 ; que, faisant valoir qu'il avait annulé sa demande de mise à la retraite et que l'employeur avait indûment rompu son contrat de travail à cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de congés payés ainsi qu'un rappel de salaire au titre des indemnités journalières ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que M.

la salariée à un poste dans l'atelier de finition ; que la salariée, ayant refusé le poste de finition à tiers temps proposé par l'employeur, a été licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification de l'horaire de travail consécutive à cette inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité d'un poste compatible avec l'aptitude physique réduite d'un

par arrêt de cette Cour du 14 janvier 1991, confirmant une décision du conseil de prud'hommes, que le déclassement de Raymond X...n'était que la conséquence injustifiée du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur en avril et mai 1984, sur des postes appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de l'action parallèlement intentée devant la juridiction correctionnelle ; que son maintien, après ces décisions de justice, dans le poste considéré, ne saurait donc être constitutif d'une mesure discriminatoire ; que, pour la période visée à la prévention, la preuve n'est pas davantage rapportée d'une quelconque discrimination ;

Mme X... qui travaillait au service comptabilité depuis le 3 août 1987, a été licenciée le 31 décembre 1993, en raison de la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du service comptable et financier de la fédération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que la Fédération internationale de l'automobile fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 207 264 francs, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, et ordonné le remboursement par celle-ci à l'assedic des Hauts-de-Seine des allocations de chômage versées à Mme X...

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., née en 1936, qui, ayant obtenu de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) l'attribution d'une carte "Station debout pénible", compte tenu d'un taux d'incapacité évalué par cet organisme entre 50 % et 79 %, sollicitait l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ne résulte nullement de la décision de la Cour nationale de l'incapacité que le rapport du médecin qualifié près ladite Cour, établi uniquement sur dossier, ait été communiqué à Mme X...