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Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, retient que le salarié n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.

Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un salarié embauché postérieurement ne peut prétendre au paiement de cette indemnité différentielle sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal ". Le salarié nouvellement embauché ne se trouve en effet pas dans une situation identique à celle des salariés ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée de travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a justement pour objet de compenser.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L.

a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er mars 1995 en qualité de serveur d'une brasserie par la société Le train bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Select service partner ; qu'il percevait, pour un horaire hebdomadaire de 43 heures, une rémunération mensuelle brute de 15 % TTC du service réparti individuellement, outre primes et indemnité de repas ; que le 30 juin 1999 a été signé un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, prévoyant que le personnel de salle travaillant 43 heures effectuerait 39 heures à compter du 1er octobre 1999, et que le personnel rémunéré au pourcentage percevrait un salaire sur la base de 17 % du chiffre d'affaires global mensuel hors taxe ; que M. X...

Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1999, et des dispositions du Code du travail sur le temps partiel et l'annualisation de la durée du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 1er décembre 2003) d'avoir accueilli les prétentions des salariés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-5 du protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale Pétrole des sociétés Total Fina et Total distribution : "le travail à temps partiel doit faire l'objet d'aménagements qui nécessitent la signature d'un nouveau protocole d'accord.

un taux horaire maximal d'exercice, l'Etat payant directement à ce salarié ses heures d'enseignement; que l'horaire est effectivement et légalement de 18 heures, le salarié étant professeur de mathématiques ; Attendu, cependant, que les heures de délégation d'un enseignant doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale du travail en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps de travail de l'intéressé, alors que l'arrêt du 10 mai 1994, n'avait statué que sur les heures de délégation dues antérieurement à 1992, et que le protocole d'accord du 22 mai 1998 se bornait à constater le versement d'une somme à titre…

des semi-conducteurs, qui prévoyait diverses mesures à l'intention du personnel, notamment des dispenses d'activité définitive (OMDA) et des "offres de départ individualisées" (ODI), à l'intention des salariés remplissant certaines conditions et sous réserve de l'accord de l'employeur ; que MM. X...

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait de mettre à profit les facilités de son emploi pour se livrer, pour son propre compte, pendant son temps de travail, à des activités entrant dans son emploi ; qu'en estimant que M. X... n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles aux motifs inopérants, d'une part que le véhicule litigieux n'était pas entré dans le stock du magasin, que le dirigeant de la société à l'époque des faits avait indiqué ne pas être intéressé par le rachat de ce véhicule, et que M. Y... n'indiquait pas avoir détourné d'un achat au sein de la société par M.

; qu'elle a démissionné le 22 mai 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'indemnité de congés payé correspondante et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effectif, il fixe l'indemnité compensatrice de chômage partiel à 75 % du salaire net, sous réserve des situations particulières où ce taux est porté à 100 %, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa…

Attendu que, faisant valoir qu'en application d'un accord d'entreprise conclu en août 1978 au sein de la société Monoplast, ils bénéficiaient d'une pause d'une demi-heure payée sur la base du salaire réel, incluse dans la durée du poste, dix salariés de cette société, devenue société Plastitube à la suite d'une fusion, ont saisi le 15 janvier 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir qualifier la demi-heure de pause comme temps de travail effectif et obtenir la bonification de 10 % conformément aux dispositions de la loi Aubry du 19 janvier 2000 ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées a fait assigner à jour fixe la même société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger illégale au regard des dispositions de l'article L.

1 / que l'application volontaire par un employeur d'une convention ou d'un accord collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise en uvre de la procédure d'extension d'une convention ou d'un accord collectif instaurant la modulation du temps de travail, en en faisant une application volontaire ; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP, n'était pas applicable au sein de l'association Aforproba à défaut de son extension effective, et bien qu'il en remplisse toutes les conditions, lorsque la seule application volontaire faite par l'association suppléait son absence…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F 03-45.143, H 03-45.144 et R 03-46.187 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 2 avril 1999, a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la société Matra Automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC et SLI, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait en son article 4 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail sur l'année, la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-45.179, n° W 03-45.180 et n° X 03-45.181 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 de la société Case France, établissement de Saint-Dizier ; Attendu que le 9 juillet 1999, la direction de l'établissement de Saint-Dizier de la société Case France a conclu avec les organisations syndicales un accord sur la réduction du temps de travail, prévoyant une annualisation du temps de travail fixé à 35 heures en moyenne par semaine avec des limites hautes de 46 heures par semaine et des limites basses pouvant être de 0 heure par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles 15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4

Attendu que l'ADMR fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle de l'aide à domicile, applicable "à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social", a prévu (art.

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel. Il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à ladite convention que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte.

1 ) qu'en retenant, que l'exécution de travaux chez une personne qui n'était pas cliente de l'entreprise ne constituait pas un motif sérieux de licenciement dès lors qu'il n'était pas précisé si M. X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'exécution, pendant le temps de travail avec le matériel de l'entreprise, de travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y...

avec la direction rendant impossible la poursuite du contrat de travail et mettant en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X...