Cour de cassation · 2 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.828

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 novembre 2005Décision rendue

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28 mai 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
2 novembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000 et a été licencié le 28 mai 2001 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association ROSIERS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000 et a été licencié le 28 mai 2001 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2004), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1 ) qu'en retenant, que l'exécution de travaux chez une personne qui n'était pas cliente de l'entreprise ne constituait pas un motif sérieux de licenciement dès lors qu'il n'était pas précisé si M. X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que l'exécution, pendant le temps de travail avec le matériel de l'entreprise, de travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y... au lieu d'être à son travail, n'était pas un motif sérieux de licenciement au motif inopérant qu'il a effectué ces travaux à proximité de son lieu de travail au vu de ses collègues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

3 ) qu'enfin l'accumulation des manquements du salarié à ses obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ;

qu'ainsi en considérant que l'exécution défectueuse de travaux de tonte qui avait entraîné le mécontentement du client ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de son caractère isolé, et en refusant de prendre en considération l'addition de ce fait à l'exécution de travaux chez une personne non cliente de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, a estimé, sans excéder les termes du litige, que les griefs opposés au salarié n'étaient pas sérieux ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association ROSIERS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y... au lieu d'être à son travail, n'était pas un motif sérieux de licenciement au motif inopérant qu'il a effectué ces travaux à proximité de son lieu de travail au vu de ses collègues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin l'accumulation des manquements du salarié à ses obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi en considérant que l'exécution défectueuse de travaux de tonte qui avait entraîné le mécontentement du client ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de son caractère isolé, et en refusant de prendre en considération l'addition de ce fait …
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nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'exécution, pendant le temps de travail avec le matériel de l'entreprise, de travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y... au lieu d'être à son travail, n'était pas un motif sérieux de licenciement au motif inopérant qu'il a effectué ces travaux à proximité de son lieu de travail au vu de ses collègues
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