Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-40.892

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

04-40.892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et plusieurs salariés à temps partiel de la raffine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et plusieurs salariés à temps partiel de la raffinerie Total du Havre ont saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir un rappel de salaire, estimant que leurs rémunérations n'étaient pas proportionnelles à celles des salariés à temps plein ; Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1999, et des dispositions du Code du travail sur le temps partiel et l'annualisation de la durée du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 1er décembre 2003) d'avoir accueilli les prétentions des salariés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-5 du protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale Pétrole des sociétés Total…