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la caisse régionale de crédit Agricole Mutuel du Gers, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 août 1986) d'avoir dit qu'il n'existait plus entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers et la société Erig, filiale de cet organisme, créée pour prendre en charge ses prestations informatiques, une unité économique et sociale justifiant notamment la désignation de délégués du personnel communs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a constaté une série de critères concordants et probants de

L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit pas cette condition le salarié d'une Caisse d'Epargne qui, mis à la disposition d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne depuis plus d'un an, a cessé de travailler effectivement au sein de l'entreprise

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et suppléants avaient été pourvus au premier tour de scrutin, que les résultats, ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par les membres du bureau de vote, avaient été proclamés et que l'annulation du premier tour n'était plus demandée, de sorte que ces résultats étaient devenus définitifs.

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Marseille, 11 juillet 1984) que M. Z..., au service de la société Procter et Gamble, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire de 10 jours et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour un vol qu'il lui était reproché d'avoir commis le 3 0 juin 1983 au préjudice du comité d'entreprise de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que la simple référence aux éléments du dossier est insusceptible de conférer au jugement attaqué une base légale suffisante, qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part,

considérant que la réalité de l'action menée par le SNB en faveur des employés n'était pas suffisamment établie par la seule production de tracts sans tenir compte des résultats obtenus par ce syndicat à l'occasion de précédentes élections qui démontraient son influence dans l'établisseemnt auprès de cette catégorie de salariés, alors, en dernier lieu, que le tribunal ne pouvait retenir à l'encontre du SNB le prétendu défaut de communication des résultats du scrutin contesté quand cette omission ne pouvait avoir d'incidence sur l'aptitude de ce syndicat à présenter des candidats au premier tour de ce scrutin ; Mais attendu, sur les quatrième et cinquième branches du moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance,

Entre dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône le contrat de travail d'une salariée, dès lors que le groupe immobilier formant une même propriété dans lequel elle exerce ses fonctions correspond, par sa structure et son importance, à la définition de l'ensemble immobilier donnée par la convention collective, peu important que le nombre de logements ou de montées d'escaliers spécialement confié à la salariée à l'intérieur de cet ensemble ne puisse constituer, à lui seul, un ensemble immobilier au regard des seuils minimum fixés par la convention.

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire, dès lors que ces collèges regroupent des salariés qui, en l'absence des collèges conventionnels, auraient relevé, d'une part, du collège " ouvriers et employés " et, d'autre part, d'un des deux autres collèges prévus par la loi.

Il résulte de l'article R. 516-31 du contrat de travail que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié le solde du minimum garanti par trimestre, en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants ou placiers du 30 octobre 1975, alors que l'employeur soutenait que ces dispositions n'étaient pas applicables à son entreprise, l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 n'étant relatif qu'aux avenants n°s 1 et 2 des 25 septembre et 15 novembre 1978.

il résulte de la loi du 28 octobre 1982, ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ; qu'appréciant les éléments fournis par les parties, le juge du fond a constaté qu'il n'apparaissait même pas que le processus d'une création d'une activité syndicale était envisagée antérieurement au mois d'avril 1986 par la C.G.T. au sein de la Clinique du Cabirol, l'activité de M. X..., qui avait eu la qualité de délégué syndical en 1979, ayant cessé depuis longtemps et cette organisation syndicale n'ayant pas repris l'activité réelle au sein de l'entreprise au moment où la menace d'une sanction pesait sur M.

Le tribunal d'instance doit rechercher, pour répondre à la demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association qui n'a pas de personnel propre, si les salariés, mis à la disposition de cette association, ne se trouvaient pas sous la subordination de celle-ci et ne l'avaient pas, en fait, comme employeur.

Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer régulier le premier tour des élections à un comité d'entreprise organisé conformément à une décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi et écarter le protocole d'accord intervenu après ce scrutin, énoncé qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même par un protocole d'accord conclu avec les syndicats représentatifs, de décider de l'annulation du scrutin à la suite de la notification de la décision du ministre des Affaires sociales et de l'Emploi annulant, sur recours hiérarchique de l'employeur, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

L'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que si un employeur avait manifesté expressément sa volonté de dénoncer, sous réserve d'un délai de trois mois, tous les usages antérieurs concernant l'existence d'une " délégation salariale ", ayant voix consultative, ainsi que d'un représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette dénonciation, en l'absence de négociation dans le délai prévu, n'avait pu produire effet

Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peuvent fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit électoral ; D'où il suit

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui était employé depuis le 1er mai 1968 comme gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel Salmson Le Point du Jour et qui a été licencié le 6 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les attestations écrites produites par lui, au motif que ces attestations n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité et que les juges du fond ne peuvent écarter des débats les attestations produites par une partie au seul et unique motif qu'elles ne sont pas conformes à ce texte ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé ledit article 202 ; Mais attendu…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'ayant constaté que M. X... avait produit la copie d'une lettre recommandée du 25 mai 1979 avec demande d'avis de réception adressée au directeur de l'établissement dans lequel il était employé, et signé le 28 mai par celui-ci, que l'employeur avait bien eu connaissance de cette désignation, et que la société Solormag n'apportait pas la preuve que la cessation des fonctions de M. X..., en qualité de délégué syndical, lui eût été notifiée, de sorte que l'intéressé avait cette qualité lors de son licenciement, la Cour d'appel a pu en déduire l'absence de contestation sérieuse sur cette qualité de l'intéressé et ordonner sa réintégration ;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat parisien des services CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande principale tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) et 12 autres organismes, alors, premièrement, que le Tribunal, qui a caractérisé le but commun poursuivi par les organismes concernés et la complémentarité de leurs activités mais aucune concurrence entre eux et néanmoins a refusé de reconnaître l'identité d'objet, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, alors, deuxièmement, qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions soutenant qu'il y avait identité d'activités entre…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L.

La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.