Rechercher une décision

Sur le premier moyen : Vu l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Z..., Y... et A..., mécaniciens au Garage du Fort, exploité par la société Sagafo, ont refusé de travailler le matin du 13 septembre 1980 pour protester contre les trop nombreuses heures supplémentaires qu'ils avaient à accomplir ; Attendu qu'ils ont été licenciés le 19 septembre 1980 pour absence et refus d'accomplir des heures supplémentaires ; Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence…

Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise.

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X...

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire.

; que la durée hebdomadaire du travail, fixée à 27 heures lors de l'entrée en fonction de Melle X..., ayant été portée à 30 heures par décision du conseil de gestion de l'IGESA du 24 avril 1980 signifiée à l'intéressée le 25 mai 1981, celle-ci, après acceptation de cette modification, sous réserve de l'issue des procédures en cours, a réclamé le paiement en heures supplémentaires du temps de travail effectué au-delà des 27 heures ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que, selon l'article 16 du règlement du personnel français des établissements d'enfants des F.F.A., la durée hebdomadaire du travail étant fixée par la direction du service concerné, ne pouvait être considérée comme faisant partie des acquis statutairement intangibles définis par ce règlement, alors, d'une part, que la compétence attribuée par…

civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires minimaux sont ceux au-dessous desquels aucun salarié de plus de 18 ans, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré et s'entendent de tous les éléments formant le salaire à l'exception : des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications, des majorations bénévoles, des primes d'intéressement du personnel à la marche de l'entreprise là où elles existent ; Attendu que, pour débouter M.

; Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'Applications Générales des Echangeurs d'Ions (SAGEI) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1983) d'avoir déclaré partiellement fondée la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de M.

suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983 par la direction départementale du travail et de l'emploi pour une durée de deux ans (moyennant une rémunération mensuelle de 3.699,41 francs) ; que par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour rupture fautive ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... le jugement attaqué énonce que M. Y...

et effectué certains paiements, ce dont il résultait que M. X... qui en avait la charge, n'apportait pas la preuve qu'il avait réellement exercé les fonctions d'agent de dépôt ; qu'ainsi le premier moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges de motiver leur décision à peine de nullité ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X...

Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre de 1982, le jugement attaqué a énoncé que pour les travailleurs en continu, la durée du travail doit être répartie sur une période plus longue que la semaine ; que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq semaines ; Attendu cependant que si, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, en

de ce que, d'une part, le statut des fonctionnaires leur interdit, sauf autorisation expresse, de percevoir une rémunération privée de ce que, d'autre part, l'Administration avait précisément en l'espèce refusé une telle dérogation à l'institutrice à compter du 1er janvier 1982 et de ce que, enfin, l'institutrice ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors que pendant la période litigieuse, elle n'avait pas même accompli son service normal, le Conseil a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la portée de la première des circulaires invoquées par le pourvoi, dont il résultait que lorsque le service de l'enseignant détaché consiste en des tâches autres que le service normal d'enseignement et de soutien, il est rémunéré par l'établissement, le Conseil de prud'hommes a estimé que les deux heures hebdomadaires…

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, dès lors que les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, si les locataires-gérants étaient tenus sur le plan commercial à un certain nombre d'obligations, notamment d'exploiter conformément aux usages de la profession le fonds de commerce loué, ils restaient maîtres de fixer librement et sans être tenus de soumettre à l'agrément de l'entreprise bailleresse, l'organisation de leur propre travail notamment quant aux heures de présence et aux périodes de repos ou de congé, ayant par exemple la possibilité d'engager du personnel.

Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé par les pilotes pour rejoindre leur base de départ, lorsque celle-ci est distincte de leur base d'affectation, puis pour rejoindre cette dernière lorsqu'elle ne constitue pas le terminus du vol effectué. Par suite a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la rémunération de ces mises en place avait fait l'objet de dispositions détaillées dans un accord d'entreprise du 27 avril 1979, retient qu'un pilote de ligne, au service de la Compagnie, ne pouvait bénéficier de la rémunération du temps en litige, telle qu'elle était régie par ce dernier accord, à une date antérieure à celui-ci.

Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les participants à une même section s'en partagent le montant au prorata des heures de travail fournies, sans distinction entre les heures normales et heures supplémentaires, ladite prime ne peut être incluse dans le salaire horaire de base de chaque salarié pour la rémunération des heures supplémentaires.

Attendu que la société Laboratoires Simone Malher, qui a licencié le 10 avril 1980 Melle X..., esthéticienne, qu'elle avait engagée le 6 août 1970 pour assurer les liaisons techniques, commerciales et administratives entre l'entreprise et ses clients, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne employée une indemnité pour licenciement abusif et un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires, alors, d'une part, qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, sur l'existence d'une seule négligence de la salariée malgré l'invocation de plusieurs fautes successivement commises, la Cour d'appel a omis de rechercher si l'ensemble de ces fautes constituait un motif réel et sérieux de licenciement, alors, d'autre part, qu'en faisant état de la volonté de la société de se séparer de la salariée pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de…

branche : Vu le décret du 16 juin 1937 modifié par celui du 31 décembre 1938 et le décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978 ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1978 par M. Z..., hôtellier, a été licencié par lettre du 27 mars 1980 ; que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y...