Cour de cassation · 9 avril 1987

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'

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• Heures supplémentairesDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une q

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  Demandes et arguments

  nce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ; que le Conseil de prud'hommes a ainsi motivé sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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  Mentions dans le texte

  ["contrat de travail, execution","heures supplémentaires","heures de travail","conditions"]

• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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  mandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires,

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  res, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ; que le Conseil de prud'hommes a ainsi motivé sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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