Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-44.763

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-44.763

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité p…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation qui l'a liée pendant un an à la société Beaulu, sans avoir donné de motifs à leur décision ; Mais attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poitiers, 11 septembre 1984) énonce, d'une part, que "l'horaire de travail sur une quinzaine était de 32 heures la première semaine et de 46 heures la seconde, soit au total 78 heures, soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat emploi-formation ; que le Conseil de prud'hommes a ainsi motivé sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…