Cour de cassation · 30 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.068

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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30 avril 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... Mamadou, salarié de la société Siber Burger King, fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse alors que, en ne répondant pas à ses conclusions écrites, la Cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1976, 10 décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ;

Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","rémunération des employés mensualisés","heures supplémentaires","contestation sérieuse","procédure de référé"]
Demandes et arguments
que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fond
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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["contrat de travail, execution","rémunération des employés mensualisés","heures supplémentaires","contestation sérieuse","procédure de référé"]
Demandes et arguments
ieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","rémunération des employés mensualisés","heures supplémentaires","contestation sérieuse","procédure de référé"]

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