Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-42.302

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.302

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heur…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre de 1982, le jugement attaqué a énoncé que pour les travailleurs en continu, la durée du travail doit être répartie sur une période plus longue que la semaine ; que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq semaines ; Attendu cependant que si, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, en revanche pour les travailleurs dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine, comme le prévoient les décr…