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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord national sur la classification dans la métallurgie ; Attendu que M. de X..., qui avait travaillé pour la société Zehnder, comme salarié intérimaire, du 26 mai au 29 août 1997, a été engagé par cette société le 31 décembre 1997 en qualité de technicien ; qu'ayant été licencié le 26 juillet 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le reclassement de sa situation à des niveaux de coefficients supérieurs et la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire résultant de ce reclassement ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel retient que M. de X...

l'employeur de justifier d'une impossibilité de reclasser le salarié, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur la lettre du 15 octobre 1999 par laquelle l'entreprise avait proposé à ces salariés non seulement une modification de leur contrat de travail en raison de la fermeture du service longue distance industrielle, mais également à titre de reclassement quatre autres postes de chauffeur à Vitrolles, à Modane ou à Créteil, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'employeur lui-même, le projet de restructuration affectait le poste de 12 salariés, la cour d'appel a retenu que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ;

il résulte une inaptitude totale à tout travail ; que dès lors, en décidant que M. X..., dont l'incapacité n'était pas totale mais limitée à la profession de navigant, devait être considéré en invalidité absolue et définitive en application de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale selon lequel l'invalidité absolue est celle "d'exercer une profession", la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la SNCM, qui, dans ses conclusions d'appel, se bornait à soutenir que l'état d'invalidité absolue et définitive ouvrant droit à l'indemnité prévue par le protocole d'accord du 18 juin 1976 étant l'invalidité de 3e catégorie, soit celle des "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 24 juin 2003), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, et de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a, d'une part, caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, d'autre part, déterminé l'indemnité de licenciement par application de l'article 17 du statut conventionnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de développement économique aux dépens ;

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu l'existence d'une discrimination syndicale, énonce qu'elle ne peut être réparée que par l'attribution de dommages-intérêts et non par un reclassement.

l'employeur au salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur devait satisfaire à son obligation d'adaptation de l'emploi par le reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, ce que l'employeur n'a jamais proposé, a par ce seul motif exactement décidé que le licenciement du salarié était abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAIA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MAIA à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits de laquelle a été substituée l'Union pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie du Nord-Est (UGECAM), a décidé en 1993 de procéder au reclassement au niveau II des salariés de niveau I ; que cette opération, échelonnée sur trois ans, aurait dû être achevée le 31 décembre 1995 ; qu'estimant avoir droit à un rappel de salaire depuis le début des opérations de reclassement, M. X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2002) d'avoir limité au 1er janvier 1996 le rappel de salaire qu'il demandait, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ;

Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 2004), que M. X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que M. X...

par jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 mars 1998, le salarié a été réintégré dans un poste d'attaché de direction chargé de mission sur le site régional de l'ETS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en novembre 1998 de diverses demandes en contestant notamment les conditions de sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2004), d'avoir décidé que l'employeur a satisfait aux obligations de réintégration dans un emploi équivalent à celui antérieurement occupé, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation de licenciement ayant été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son

l'employeur pour, notamment, harcèlement moral antérieur à la déclaration d'inaptitude, pour des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code dans sa rédaction selon elle alors en vigueur et découlant de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L. 122-52 du Code du travail, visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits devant elle en retenant que n'était pas établie l'existence, à la charge de l'employeur, d'un

l'employeur ; que MM. X... et Y..., qui avaient refusé une modification de leur temps de travail, prévue dans ce plan et dans un accord collectif du même jour, ainsi qu'un reclassement proposé par la société IBM France, ont vainement demandé à bénéficier du dispositif de départ volontaire (ODI) ; qu'ayant été licenciés le 14 février 2000, ils ont saisi le juge prud'homal pour contester leurs licenciements et demander paiement de l'indemnité de "séparation" prévue dans le plan au bénéfice des salariés quittant volontairement l'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de "séparation", la cour d'appel retient, que si la société IBM France fait valoir que les salariés ne remplissaient pas les conditions

Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du plan, qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan.

l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ;

Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d'une embarcation, immatriculée et francisée, équipée d'une grue et d'une drague, qui répond à la définition du navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l'entreprise d'ostréiculture, naviguant sur une zone soumise à l'influence directe des courants et des marées ainsi qu'aux conditions climatiques maritimes et étant exposée aux risques et périls de la mer, ce qui justifiait que l'ostréiculteur ait recours à un marin, une cour d'appel a exactement déduit que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime et que le litige qui les opposait relevait, en application de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, de la…

par lettre du 23 juillet 1999, par la société Polack Prébon, venant aux droits de la société Prébon Yamane ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 9 janvier 2003 et 27 mai 2003), d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salariée dans la limité de 6 mois d'indemnités, et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du

l'employeur de saisir ce médecin aux fins d'effectuer les examens de reprise visés à l'article R. 241-51-1 de ce Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... Y... Z... de ses demandes en référé ; Condamne celui-ci aux dépens des instances en référé et en cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que celui-ci n'a pas précisé, par courrier adressé à cette salariée, les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que si le salarié a droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle qui sanctionne l'