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Cour de cassation · 15 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.016

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 2004), que M. X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 2004), que M. X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ;

qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité, ni a fortiori la maladie, mais l'inaptitude résultant de l'invalidité ;

Mais attendu que la cour d'appel ,qui, ayant relevé qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié percevant dans ce cas une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a constaté que le salarié, qui percevait une pension d'invalidité, était, en état, non pas de maladie, mais d'invalidité, a fait une exacte application de ce texte plus favorable que la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des industries du textileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait …
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    en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article
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    e pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des indus
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    évoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité, ni a fortiori la maladie, mais l'inaptitude résultant de l'invalidité ; Mais attendu que la cour d'appel ,qui, ayant relevé qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié perc
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    e l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité, ni a fortiori la maladie, mais l'inaptitude résultant de l'invalidité ; Mais attendu que la cour d'appel ,qui,
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    a cause de son licenciement n'est pas l'invalidité, ni a fortiori la maladie, mais l'inaptitude résultant de l'invalidité ; Mais attendu que la cour d'appel ,qui, ayant relevé qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas d'invalidité permanente, le salarié percevant dans ce cas une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a constaté que le salarié, qui percevait une pension d'invalidité, était, en état, non pas de maladie, mais d'invalidité, a fait une exacte
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    e l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que l'article 58 de la convention collective nationale des industries du textile prévoit que le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pa
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