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L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social dont le comité d'entreprise avait examiné les dispositions, relève des activités sociales au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Editions Plein Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

des effectifs du SNPL - IT, pour apprécier la représentativité de ce syndicat, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X..., Z... et Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Z...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à plusieurs mouvements de grève, M. Y...

; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir annoncé à divers membres du personnel qu'il avait reçu pour eux des lettres de convocation à un entretien préalable alors que la concertation avec les représentants du personnel n'avait pas été engagée, attitude qui avait conduit le personnel à commencer un mouvement de grève ; que, dès lors, il appartenait seulement aux juges saisis de rechercher si le grief énoncé revêtait le caractère de faute lourde invoquée ; qu'en s'y refusant dans l'attente de la décision du juge pénal sur des faits étrangers à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mmes Y... et X..., employées de la société Brangeard, ont été convoquées, le 15 juin 1989, à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, alors que l'employeur avait été informé qu'un mouvement de grève allait commencer le 16 juin ; que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la rupture des contrats de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement…

; qu'il fallait donc que le courrier soit posté au plus tard le samedi 15 mars, les votants par correspondance ne disposant que de quatre ou cinq jours au maximum pour voter en admettant que le matériel leur soit parvenu le 13 ou le 12 mars ; que le Tribunal, qui a affirmé que les protocoles prévoyaient un délai d'une semaine alors que le délai prévu était moindre, a dénaturé lesdits protocoles et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la grève n'était pas imprévisible, le Tribunal ayant relevé qu'elle était connue lors de l'envoi des documents pour voter par correspondance ; que le Tribunal, qui n'a recherché ni si le protocole d'accord prévoyant que le matériel serait adressé le 12 mars avait été respecté, ni à quelle date les salariés concernés l'avaient reçu, ni s'ils disposaient, dans les circonstances de l'espèce, d'un délai suffisant pour exprimer…

X..., l'arrêt attaqué a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; et alors que, deuxièmement, le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en considérant que M. X... avait porté un coup à M. Y..., son subordonné hiérarchique, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que des violences avaient pu être exercées sur M. Y... par des personnes autres que M. X... dans le cadre du mouvement de grève, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les moyens de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

le site de Saint-Dizier avaient été ramenés à 65, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en tenant compte des heures supplémentaires effectuées en août 1993 par le personnel resté à Saint-Dizier - et dont la société faisait valoir qu'elles compensaient les journées de grève de juin 1993 - sans avoir égard aux mesures de chômage partiel qui ont dû être mises en oeuvre, nonobstant les licenciements, pendant le second semestre 1993, et que la société a exposées dans la note en délibéré qu'elle avait été autorisée à déposer, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le motif économique, invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les llimites du litige, était seulement tiré de la baisse sensible des marchés, la cour…

Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à l'encontre de salariés qui, au cours d'un mouvement de grève, ont commis des voies de fait et entravé la liberté du travail.

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au salarié non établie, a refusé l'autorisation de licenciement; que le 8 janvier 1997,…

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme (CIWLT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au salarié non établie, a refusé l'autorisation de licenciement; que le 8 janvier 1997,…

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2), conformément aux dispositions de la note de la direction générale EDF dont la légalité a été reconnue par le juge administratif (arrêt n° 2).