Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-44.175

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1998

Numéro d'affaire

97-44.175

Résumé

Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2), conformément aux dispositions de la note de la direction générale EDF dont la légalité a été reconnue par le juge administratif (arrêt n° 2).

Extrait

ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., agent EDF affecté au Centre de production nucléaire de Dampierre, a réclamé devant la juridiction prud'homale une somme, qui lui a été retenue sur son salaire, au titre des jours de grève des 6 et 15 décembre 1995 ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tenu compte des éléments produits, aurait dû ordonner une mesure d'instru…