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La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement

il résulte donc des propres déclarations de Monsieur Y..., lors de l'entretien préalable, que Madame X... n'était nullement présente dans le rayon lors du contrôle de celui-ci, mais qu'au contraire, elle l'avait quitté environ 3 heures auparavant lors de son départ en congés ; / que le contrôle de son raton n'était donc absolument pas contradictoire et pouvait être la conséquence d'une malveillance éventuelle ; / qu'il en résulte qu'il n'est nullement établi de manière irréfutable une quelconque imputabilité à Madame X... de la présence de produits périmés dans le rayon charcuterie libre-service ; / attendu que la matérialité des faits n'est donc pas établie ; / attendu qu'il est constant qu'un employeur qui fait effectuer à une salariée des tâches

il résulte des dispositions du paragraphe 1er du Règlement Général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. Il ressort de ces dispositions que l'une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations versées par le Pôle Emploi est d'avoir occupé un emploi salarié pendant une certaine durée.

Considérant que l'agent fait valoir qu'il remplissait les conditions pour se voir appliquer les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des Industries Electriques et Gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, et que , malgré la demande adressée à son employeur le 27 juin 2008, il s'est vu refuser le bénéfice de ces dispositions ; qu'il soutient que ses droits doivent être appréciés au jour de sa demande et que le décret du 27 juin 2008 n'ayant pas d'effet rétroactif, sa demande de bonification avait un effet immédiat et reste soumise aux règles antérieures à ce texte, en ajoutant que celui-ci est, de plus, contraire au droit communautaire ; Que, sur le fond du litige, il soutient que l'octroi aux seules mères de famille de la

par courrier en date du 4 décembre 2006, l'avait également été, par un courrier strictement identique, aux 239 autres conseillers commerciaux et inspecteurs qui avaient refusé le nouveau système de rémunération, de sorte que ces propositions générales n'avaient pas été individualisées et que le cas de Monsieur X... n'avait pas été envisagé à titre personnel en prenant en compte ses caractéristiques professionnelles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS 2°), QUE : il incombe à l'employeur de formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; que l'offre devant comporter l'ensemble des éléments dont le salarié a besoin pour pouvoir se déterminer librement et de manière

l'employeur n'ayant pas été entendu sur une demande de renvoi ; Attendu cependant que le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires même si le défendeur ne se présente pas ; Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs inopérants, sans constater une violation manifeste du principe du contradictoire ni que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend, et de l'article 809 du même code que le juge des repérés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la suspension des effets du licenciement de Mme X... ; en effet, la suspension du licenciement, dont l'urgence découle du fait que Mme X... se serait, à défaut, retrouvée au chômage, est justifiée par le fait que ce licenciement est susceptible de s'avérer illégal ou en tout état de cause non fondé sur une cause réelle et sérieuse, dans la mesure où Mme X...

il résulte de la décision de radiation qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties en sorte que le délai de péremption n'avait pu courir contre le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société MGTI-SNEV aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MGTI-SNEV à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;

il résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'elle ait été convoquée à l'audience par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a été régulièrement convoquée par une lettre recommandée remise à son destinataire ainsi qu'en fait foi l'avis de réception de la lettre recommandée de la convocation à l'audience prévue pour les débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que la société était recevable à exciper de l'incompétence du juge pour connaître de la question de la fraude pour la première fois en appel quand il ressortait des écritures de première instance de la société qu'elle avait conclu au fond sur la question de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs qui ne sont pas le soutien du chef du dispositif de l'arrêt attaqué déboutant le salarié de son incident de faux, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire déclarer fausse la lettre que lui a adressée la société Accor, à en-tête de celle-ci, datée du 16 décembre 1996, signée de M.

il résulte des éléments du dossier : - que M. X... a fait l'objet de la part de son employeur de deux avertissements, en date des 10 mars 2005 et 20 janvier 2006, qui ont été annulés par jugements du conseil de prud'hommes de Poissy, à l'encontre desquels l'employeur n'a formé aucun recours, - que M. X... a dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail pour pouvoir exercer ses fonctions de délégué du personnel et faire respecter par l'employeur la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, - que M. X... verse aux débats des attestations d'anciens collègues de travail, dont aucun élément objectif ne permet de mettre en cause l'impartialité, qui déclarent: • M. Z... : « Du haut de la mezzanine, n'entendant pas nos propos, M.

par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée ; que les retenues opérées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats font apparaître que son comportement fréquemment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée

par lettre du 14 février 2006, la société Air France lui ait adressé un solde de tout compte ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 janvier 2007, lequel prononçait le jugement dont appel ; Que sur l'exception d'incompétence et la question préjudicielle tirées de la séparation des pouvoirs au motif du caractère administratif du Règlement du Personnel Navigant Technique d'Air France, que M. X..., contrairement à ce que soutient la société Air France, ne conteste pas la légalité du Règlement du Personnel Navigant Technique ni son applicabilité à la date de la rupture de son contrat de travail, antérieure à la signature le 6 mai 2006 de la convention collective du Personnel Navigant Technique se substituant au règlement,

Il résulte de ce qui précède – bien que le gérant de la société Caillet ait attesté le contraire le 7 décembre 2006 – que le contrat de travail de monsieur X..., après la cessation d'activité de la société Caillet a été transféré à temps complet à la société Sodigest – qui le considérait officiellement comme étant son salarié et lui remettait à ce titre ses fiches de paie tandis que monsieur X... ne justifie pas avoir contesté cette relation salariale – puis ensuite à la société Polaris lorsque celle-ci a repris l'activité de Sodigest et donc ses salariés. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Caillet – qui n'était plus l'employeur de monsieur X... depuis le 13 novembre 2001 – le Cgea d'Annecy et la société Terrin » ;

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux manuscrits réalisés pour les besoins de la cause, c'est-à-dire durant la procédure prud'homale, et divers rapports écrits dont elle affirme qu'ils ont été réalisés grâce à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il rejette la demande de Mme X...

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il l'invitait, si les faits reprochés n'étaient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la persistance jusqu'à son départ de l'entreprise de la passation par le salarié de commandes verbales de compléments de travaux en dépit de la note de service du 11 octobre 2001, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors selon le moyen que la faute grave s'apprécie in concreto ;

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

Par décision du 20 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 624-6 du code de commerce et a précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, pour perte de fondement juridique, l'arrêt d'une cour d'appel qui avait accueilli la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif d'une procédure collective d'un débiteur un immeuble acquis par le conjoint de ce dernier sur le fondement de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées…

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief