Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.177

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-12.177

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01045

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2010) que Mme X... a fai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2010) que Mme X... a fait appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes contre son employeur, la société Polyclinique de l'Europe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne soutient pas son appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à dire et juger que la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était abusive et à condamner, en conséquence, la Polyclinique de l'Europe à lui verser des sommes à titre d'indemnité de fin de contrat et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, alors, selon le moyen, que pour confirmer le jugement l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève qu'elle n'a pas soutenu s…