Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.511

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-12.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01046

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant attrait son employeur, la société MGTI-SNEV, devant la juridiction prud'homale, les parties ont été convoquées pour l'audience du 9 décembre 2002 devant le bureau de jugement, lequel a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait des affaires en cours, et a dit qu'elle sera rétablie dès que les parties auront accompli les diligences nécessaires, que le salarié ayant sollicité la réinscription de l'affaire au rô…