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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 03-45.306 et G 03-45.398 ; Attendu que M. X..., engagé par le GIE Association générale de prévoyance militaire (le GIE AGPM) le 1er juillet 1983 en qualité de chargé de mission et devenu le 1er janvier 1995 délégué régional, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1999 ; Sur le pourvoi principal du GIE AGPM : Attendu que le GIE AGPM fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., entré en février 1988 au service de la société Radio Coursiers en qualité de chef d'exploitation et promu directeur commercial, a été désigné comme mandataire social au mois de décembre 1995 ; qu'après que la société Saturnes Courses se fut portée acquéreur du fonds de commerce exploité par la société Radio Coursiers, le 27 mai 1998, M. X... a été licencié par cette dernière le 17 juin 1998, pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu que la société Saturne Courses fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002) d'avoir reconnu à M. X... la qualité de salarié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2001), que M. X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les absences subites de M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 02-42.447 et E 02-45.598 ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1992 par la société Techmay Logetic, la société Techmay étiquetage, la société Dataforms et la société Embal en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2000 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-45.598 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir jugé que le montant des sommes allouées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois numéros F 02-43. 069 et C 02-43. 089 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 14 mars 1966 en qualité de "green-keeper" par la société fermière du Golf club de Cannes ; que son contrat de travail a été transféré en mai 1997 à la société Golf Maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter Mme Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société SHR, aux droits de laquelle vient la société Eurest France, en qualité de chef d'agence le 1er août 1993, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 26 mars 1996 par la société IR en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que par ailleurs la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; qu'en l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité de directeur d'une succursale par la société Garage d'Azur, a été licencié le 26 mai 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l'embauche et, d'autre part, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la Société nationale pour la promotion de la culture et des loisirs, en qualité de secrétaire dactylo aide-comptable, a été licenciée, le 30 septembre 1997, pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002) d'avoir considéré que le licenciement de Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'annexé : Attendu que M. X..., ingénieur des ventes à la société Compagnie Ingersoll Rand (CIR), licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002) d'avoir retenu à sa charge une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

. Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris à Aix en Provence, a disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner sa réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002) d'avoir dit nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1993 par la société Le Laboratoire de biologie médicale (LBM) en qualité de pharmacien biologiste ; que, parallèlement, elle est devenue associée de la société ; qu'elle a été nommée directeur adjoint ; qu'elle a été licenciée pour faute grave alors qu'elle était enceinte par lettre du 12 octobre 1998 énonçant les motifs suivants : absence du 7 au 19 septembre 1998 sans autorisation, propos injurieux envers le directeur, refus d'effectuer des gardes depuis le 15 août 1998, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence…

s'était engagé à visiter la clientèle située en France et à l'étranger, ce qui impliquait de nécessaires déplacements, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci, malgré une mise en demeure, s'était refusé à effectuer tout déplacement autre que des visites exceptionnelles, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

X..., le nouvel employeur avait octroyé au salarié, d'une part, une prime d'encouragement au transfert de deux mois bruts, payés douze mois après le transfert, d'autre part, une bonification exceptionnelle dégressive en cas de licenciement après prise de fonctions (2 mois première année, 2 mois deuxième année, 1 mois troisième année, excepté pour licenciement pour faute grave ou motif disciplinaire) ; qu'en retenant, pour intégrer la prime de transfert exceptionnelle dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié, que sa contractualisation lui faisait perdre son caractère aléatoire pour la rendre obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 14-3 de la Convention collective des industries chimiques ; Mais attendu qu'ayant retenu que les primes litigieuses, de nature contractuelle, reposaient sur des critères objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur, la…

; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de trois jours pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elles ont été licenciées pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire…

Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.

Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé une proposition de poste aménagé, un licenciement présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié. Viole en conséquence l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié n'a commis aucun acte d'insubordination de sorte que le refus de l'aménagement de poste ne pouvait constituer une faute.

d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris a l'obligation d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en s'abstenant néanmoins de réfuter les motifs déterminants des premiers juges pris en premier lieu de ce que "le fait d'emprunter des sommes conséquentes à des clients du Crédit lyonnais dont un salarié est chargé des comptes est constitutif d'une faute grave pour les salariés des banques" (jugement p. 6, premier alinéa), pris en second lieu de ce que "M. X... n'a pas respecté son engagement sur l'honneur vis-à-vis du Crédit lyonnais de ne pas souscrire de nouveau prêt, transgressant cet engagement qui a force de loi entre les parties aux termes de l'article 1134 du Code civil" et de ce qu' "il a failli à ses obligations générales de probité et de loyauté vis-à-vis de son employeur" (p.