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; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à examiner l'autre grief invoqué, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que la cour d'appel, qui disposait de suffisamment d'éléments pour faire droit à cette demande, a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a relevé que la salariée n'établissait pas son droit à obtenir la majoration de salaire pour heures supplémentaires qu'elle demandait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié précédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors que le système de rémunération forfaitaire n'est valable qu'autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits reconnus au salarié par la loi ; que dans ses propres écritures d'appel, l'employeur indiquait lui-même que la base de dix colis livrés par heure en moyenne, revendiquée par le salarié pour asseoir ses prétentions, constituait une norme communément admise à la Sogep ; qu'en omettant de rechercher, à partir de ces éléments, si M. X...

bulletins de paie établis en France a été définie dans la lettre d'engagement comme un sursalaire ; que, sur ce sursalaire, la société a toujours opéré les retenues de cotisations sociales, et que le memorandum du 13 avril 1982 émanant du secrétaire général de la société, à la suite d'une augmentation de ce sursalaire, a expliqué cette majoration par les heures supplémentaires, que d'autre part, l'indemnité de détachement figurait sur l'attestation à remplir par l'employeur, était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, c'est pour se mettre à l'abri de toute taxe sur salaires et pouvoir déduire ces salaires des frais généraux de la société ; que, dans ce but, la société imposait à son…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987), que M. lecareux a été embauché par la société Bréguet construction à compter du 10 mai 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors selon le moyen, d'une part, que le régime de l'équivalence d'horaire constitue une exception à la règle des 39 heures hebdomadaires et ne peut être appliqué en dehors des cas prévus par les textes et que si un décret du 18 décembre 1958 réglemente à cet égard la situation des entreprises de gardiennage, la situation du personnel de gardiennage employé par des entreprises non spécialisées, est en revanche régie par le décret d'application de la loi de 1936, s'il en existe, pris dans la…

effectuées, dès lors que l'accomplissement de celles-ci était régulièrement établi ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre que, par la proposition implicite inexacte de l'existence d'une contestation sur le droit de la société Conforama à faire effectuer des heures supplémentaires à son salarié qui constituait un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, et subsidiairement, que le recours aux heures supplémentaires étant pour l'employeur un droit ressortant de son pouvoir de direction, c'est au salarié qui conteste ce droit qu'incombe la charge de prouver qu'à défaut d'accomplissement des formalités légales ou conventionnelles, les conditions de son exercice ne seraient pas remplies ;…

X..., engagé le 1er décembre 1981, par la société des Ateliers d'Arenc, a été licencié par lettre du 5 octobre 1983 ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part que le refus par le salarié d'effectuer quelques heures supplémentaires, à titre occasionnel, pour terminer un travail urgent, qu'il est le seul à pouvoir réaliser, en l'état d'un contrat d'embauche prévoyant la possibilité d'effectuer occasionnellement quelques heures supplémentaires, légitime le licenciement qui ne saurait dès lors être considéré comme abusif ; que dès lors en se déterminant de la sorte, en l'état des écritures de l'employeur qui avait fait valoir que le contrat de travail de l'intéressé et le règlement intérieur prévoyaient la possibilité de travailler le…

, Mme Y... prétendait que par ses "paroles blessantes et injustifiées", l'employeur l'aurait poussée à cette démission, que cependant pour justifier cette allégation la salariée invoquait deux attestations contradictoires, l'une de Mme Z... déclarant "j'ai été témoin de nombreuses injustices à son égard, refus de notre employeur de lui donner son titre, 49 heures supplémentaires courant novembre qui ne lui ont jamais été payées, baisse sur la participation aux bénéfices fin juin 1986", ce qui ne visait aucune parole blessante de l'employeur, mais des actes plus graves que la salariée aurait certainement mentionnés dans sa lettre de démission s'ils avaient été exacts, et l'autre de Mme X... écrivant "si je souligne ces faits, c'est pour vous montrer que Mme Y... ne mérite pas les insultes dont elle a été l'objet... c'est une réelle injustice que la société DRADIS a eu envers Mme Y...

qui n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'employeur occupait habituellement plus de onze salariés n'est pas admis à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen qui, mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la société Les Vins du Clapion le 6 mars 1965 ; que depuis 1970, il exerce les fonctions de chauffeur-livreur, chef de cave ; qu'il a sollicité devant la juridiction prud'homale le réajustement de son coefficient hiérarchique, le paiement de différentes sommes au titre d'heures supplémentaires impayées, gratification de fin d'année, rappel de salaire, dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formulée par M. Y... aux fins de réajustement du coefficient hiérarchique dont il bénéficiait pour la période de 1978 à 1980 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'un tel coefficient, alors, selon le pourvoi, que l'employeur ne rapportait aucune preuve contraire, que M. Y...

un huissier dans le congélateur et la chambre froide du magasin Eaudis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié procédait d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels pour heures supplémentaires de janvier 1982 à mai 1986 et d'indemnité de repos compensateur de février 1982 à juin 1986, alors que les bulletins de salaires, ainsi que le constatait le conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés, font apparaître des heures supplémentaires, qu'il s'ensuit que le salaire de M. X... ne pouvait avoir un caractère forfaitaire indépendamment du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et que c'est par suite en violation des articles L. 212-5 et L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 1988) que M. X... a été embauché par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de "futur chef de caféteria", à partir du 2 janvier 1981 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un document intitulé "recherche et calcul du salaire de base de M. X...

a été embauché par la société Littoral maisons à compter du 22 avril 1986 ; que, par lettre du 21 mai 1986, l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire du 1er au 9 mai 1986, de remise d'une lettre de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement disciplinaire ; qu'il a, en outre, réclamé par la suite le paiement d'heures supplémentaires au titre de la période du 22 au 30 avril 1986 ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé le paiement de la journée du 1er mai 1986 et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X...

le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Normandie diffusion fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 14 septembre 1970 par la société Nabisco Brands France en qualité de promoteur commercial ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1986 une transaction ayant pour objet de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

est de 15 782,69 francs ; qu'en conséquence, celui-ci n'ayant perçu en règlement de son premier mois de préavis que la somme de 9 252,40 francs bruts, il convient, compte tenu de sa demande, de condamner la société Esys à lui verser la somme brute de 2 077,81 francs ; Qu'en statuant ainsi, en incluant dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis des heures supplémentaires dont la société contestait la réalité, sans préciser l'horaire qui aurait été effectivement celui du salarié s'il avait effectué ce mois de préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le deuxième mois de préavis et le rappel de salaire au titre du premier mois de préavis, le jugement rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en…

le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 9 juin 1988), que M. X... a été employé par la société Sotraloma en qualité de chauffeur à compter du 2 mai 1974 et a démissionné le 25 mars 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle de tachimètres font l'objet d'une réglementation précise centrée sur l'inviolabilité du système placé sous le triple contrôle des forces de police, de l'inspecteur du travail et des ingénieurs des établissements classés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats par M. X...

reprises, refusé de venir travailler, par roulement, le samedi pour préparer les livraisons du lundi matin ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait été contrainte de faire exécuter des heures supplémentaires à certains salariés le samedi, par roulement, de manière à effectuer une livraison de marchandises le lundi matin à un client important, et que le refus de la salariée de se plier à cette contrainte désorganisait l'entreprise et constituait un acte d'indiscipline caractérisée, constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le caractère systématique des heures supplémentaires imposées à la salariée le samedi n'avait pas pour effet de modifier de façon substantielle le contrat de travail…

17 juillet 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1988) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave en pratiquant une fraude sur ses horaires normaux de travail aboutissant à le faire rémunérer pour des heures de travail non effectuées alors que, selon le moyen, l'arrêt constate, par ailleurs, qu'il a effectué des heures supplémentaires et lui alloue à ce titre une somme correspondant aux jours de repos compensateurs auxquels il avait droit ; que la cour d'appel aurait ainsi entâché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur et constaté par ailleurs que le salarié avait commis des indélicatesses graves en faisant porter sur le registre des heures d'entrée et de sortie du personnel des…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi ; Attendu que Mme Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Draguignan, 10 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., diverses sommes à titre de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait reçu l'intégralité des salaires et congés payés qui lui étaient dus, n'avait pas effectué d'heures supplémentaires et était nourri par l'employeur, et alors que, d'autre part, M. X...