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la salariée a été licenciée le 16 mai 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le salarié est licencié en raison de son "Inaptitude médicale au poste de trieuse-ramasseuse sans possibilité de reclassement à un autre poste dans l'entreprise" ; qu'en affirmant le contraire après avoir relevé que la lettre de licenciement ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser Mme X... dans les conditions fixées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de l'article 15-4 D de la convention collective du notariat, un sous-principal clerc est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les licenciements des salariées devaient être qualifiés de ruptures abusives et condamner l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient, par motifs propres, que la société Mécagis ne justifie pas des difficultés économiques du groupe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de licenciement, qui fixent les termes du litige, étaient motivées par la réorganisation de l'entreprise et non par des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que dans un courrier du 9 juillet 1999, répondant à une note du 22 juin 1999, M. X... avait refusé tout reclassement dans le groupe en France et à l'étranger ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur lui avait proposé lors de son refus postérieur à son acceptation cette offre de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement précisait que les difficultés économiques et la réorganisation de l'entreprise avaient eu pour conséquence le transfert du lieu de

considérant que la proposition d'un poste de documentaliste à mi-temps assortie d'une offre d'adhésion à une convention FNE d'aide au passage à temps partiel ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, pour en déduire que ce dernier avait méconnu son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4, 3 , du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont retenu qu'il n'était pas établi que la suppression du poste de M. X... fût consécutive aux difficultés économiques invoquées ; qu'ils ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

il résulte de l'exposé des faits qu'elle venait de faire "que le contrat de travail de Mme X... n'a pris fin qu'à la date du licenciement en date du 3 juillet 2003 ; qu'en effet, la lettre de la salariée à M. Y... du 28 décembre 2001 ne pouvait valoir prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors que - postérieurement à cette date, l'intéressée a continué à être rémunérée et à travailler - même si elle était souvent en arrêt de maladie" ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était fondée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ;

par lettre du 13 novembre 2002 pour inaptitude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail avait procédé à un examen le 17 octobre 2001 et avait mentionné que la salariée était inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, que par une lettre postérieure du 22 octobre 2002 ce médecin avait précisé qu'il s'agissait d'une décision d'inaptitude définitive de la salariée à tous postes dans l'entreprise en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'y avait pas lieu à un deuxième examen ni à une recherche de reclassement ;

Viole l'article L. 122-14-2 du code du travail l'arrêt qui retient un motif de licenciement personnel alors que la qualification que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'ils sont saisis par un salarié d'une contestation portant sur la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique, les juges du fond sont saisis, par là même du point de savoir si le reclassement était possible, le moyen concernant l'exécution de cette obligation étant nécessairement dans le débat ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a essentiellement retenu que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité était établie et qu'elle justifiait la modification du contrat de travail qui avait été proposée à Mme X...

l'employeur la possibilité de licencier le salarié pendant la période de détachement, que ce contrat ne prévoyait pas de garantie d'emploi au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle a pour but la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise laquelle ne se limite pas seulement à garantir la survie d'une entreprise en péril mais consiste aussi à rechercher le meilleur positionnement de l'entreprise dans son secteur d'activité afin de prévenir de futures difficultés économiques ;

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les niveaux de rémunération revendiqués par le salarié et relevant des "job group" 16 à 18 correspondaient à des fonctions de membre du comité de direction d'un grand pays ou de président directeur d'une filiale, dont M. X... n'était pas

l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Foma de sa demande ; Dit que

par acte d'huissier de justice en date du 3 janvier 2002, M. Y... a assigné la CIPC-R et Médéric prévoyance, gestionnaire du régime de prévoyance, aux fins de les voir condamnées à lui payer diverses sommes au titre de la pension invalidité complémentaire qu'il aurait dû percevoir ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de Médéric prévoyance et CIPCR à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin d'adhésion versé au débat est celui de l'entreprise Bernard X... développement signé de B. X..., gérant et directeur commercial représentant la SARL ; qu'en faisant résulter de ce document la connaissance prise par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2006) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 mars 2005, pourvoi n° 03-42.898) que M. X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été nommé gérant social le 1er décembre 1981 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 13 juillet 2000, il a été licencié le 17 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, M. X...

L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code. Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement, par un employeur ayant succédé à un autre sur un marché de nettoyage, d'un salarié victime d'un accident du travail survenu au service du premier avait été fait en méconnaissance de la protection prévue par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, retient que l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté équivaut à une application volontaire de l'article L.

par courrier du 11 octobre 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que la visite de reprise ne peut avoir lieu que lors de la reprise du travail, et postérieurement à la fin de l'arrêt de travail ; que Mme Maria X... faisait expressément valoir dans ses écritures avoir été en arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2001 en

Viole l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel qui fixe la contrepartie pécuniaire de non-concurrence en refusant d'appliquer le mode de calcul prévu par ce texte

La cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Viole dès lors les articles L. 321-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel qui écarte l'application de ces règles au motif que le licenciement est fondé sur un motif économique

par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention

l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ;