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Cour de cassation · 21 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.678

LicenciementInaptitude / reclassement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée62 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Miet-GeorgeonÀ : la scp parmentier et didier

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1997 par la société Miet-Georgeon en qualité d'ouvrière ostréicole ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 janvier 1999, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise le 17 octobre 2001 ; que convoquée le 29 octobre 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 13 novembre 2002 pour inaptitude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société Miet-Georgeon aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Miet-Georgeon à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 500 euros et la somme de 62 euros à Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et l'article R 241-51-1 du code du travail ;

Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ;

qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en application du premier, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1997 par la société Miet-Georgeon en qualité d'ouvrière ostréicole ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 janvier 1999, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise le 17 octobre 2001 ; que convoquée le 29 octobre 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 13 novembre 2002 pour inaptitude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail avait procédé à un examen le 17 octobre 2001 et avait mentionné que la salariée était inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, que par une lettre postérieure du 22 octobre 2002 ce médecin avait précisé qu'il s'agissait d'une décision d'inaptitude définitive de la salariée à tous postes dans l'entreprise en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'y avait pas lieu à un deuxième examen ni à une recherche de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement de la salariée avait été prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical sans que le médecin du travail ait constaté dans son certificat une situation de danger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Miet-Georgeon aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Miet-Georgeon à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 500 euros et la somme de 62 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et l'article R 241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il …
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  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et l'article R 241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en application du premier, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1997 par la société Miet-Georgeon en qualité d'ouvrière ostréicole ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter d
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    re 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 13 novembre 2002 pour inaptitude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail avait procédé à un examen le 17 octobre 2001 et avait mentionné que la salariée était inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, que par une lettre postérieure du 22 octobre 2002 ce médecin avait précisé
    Lire dans le texte
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    ée à tous postes dans l'entreprise en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'y avait pas lieu à un deuxième examen ni à une recherche de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement de la salariée avait été prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical sans que le médecin du travail ait constaté dans son certificat une situation de danger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en application du premier, le licenciement
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    t pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en application du premier, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul ; Attendu que Mm
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    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1997 par la société Miet-Georgeon en qualité d'ouvrière ostréicole ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 janvier 1999, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise le 17 octobre 2001 ; que convoquée le 29 octobre 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 13 novembre 2002 pour inaptitude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en applicat
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    titude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ; qu'en application du premier, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1997 par la société Miet-Georgeon en qualité d'ouvrière ostréicole ; qu'après avoir
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    Demandes et arguments
    itude définitive ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail avait procédé à un examen le 17 octobre 2001 et avait mentionné que la salariée était inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise, que par une lettre postérieure du 22 octobre 2002 ce médecin avait précisé qu'il s'agissait d'une décision d'inaptitude définitive de la salariée à tous poste
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Identifiants documentaires
Identifiant source
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