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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° Y 22-17.198 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.198 contre le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), dans le litige l'opposant à l'association Visas loisirs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 21-25.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [H] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.830 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [N] & Fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, neuf moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° B 21-25.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° Z 21-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-21.174 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° N 22-15.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.348 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Menuiserie [V], 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 22-14.444 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M.

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail

COUR DE CASSATION Première présidence [E] Pourvoi n° : T 22-23.932 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires et autre Ordonnance : 50751 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° D 21-25.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-25.594 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Gap, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05, 3°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de co-administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05, 4°/ à M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° X 22-14.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Lidl France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-14.184 contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 21-25.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 21-25.400 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° D 22-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.927 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° Z 22-11.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-11.081 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° V 22-12.204 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.204 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jerkat, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef. Ne méconnaît pas ce texte, la cour d'appel qui, ayant relevé que, par une précédente décision, une juridiction française, statuant en raison du caractère international du litige sur sa compétence pour connaître d'un contrat de travail, s'est déclarée incompétente, retient que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que le salarié sollicite devant elle une somme quelconque au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, y compris sur le fondement du dol

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : C 22-23.826 Demandeur(s) : la société Du Port Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 61021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Du Port, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 décembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (formation de référé), dans le litige l'opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Du Port, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : C 23-13.871 Demandeur(s) : Le Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [M] Ordonnance : 61010 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1] agissant en son établissement direction régionale Centre-Val-de Loire dont le siège est [Adresse 3] a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [L] [M] épouse [E], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom du Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : D 23-13.872 Demandeur(s) : Le Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 61008 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], agissant en son établissement direction régionale Centre-Val-de Loire dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Bourges (sections activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [P] [G], domicilié [Adresse 4], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : E 23-13.873 Demandeur(s) : Le Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 61007 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1] agissant en son établissement direction régionale Centre-Val-de-Loire dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2023 Retrait du rôle M. SOMMER, président Arrêt n° 806 FS-D Pourvois n° E 22-11.845 F 22-11.846 H 22-11.847 G 22-11.848 J 22-11.849 K 22-11.850 M 22-11.851 N 22-11.852 P 22-11.853 Q 22-11.854 R 22-11.855 S 22-11.856 T 22-11.857 U 22-11.858 V 22-11.859 W 22-11.860 X 22-11.861 Y 22-11.862 Z 22-11.863 A 22-11.864 B 22-11.865 C 22-11.866 D 22-11.867 E 22-11.868 F 22-11.869 H 22-11.870 G 22-11.871 J 22-11.872 K 22-11.873 M 22-11.874 N 22-11.875 P 22-11.876 Q 22-11.877 R 22-11.878 S 22-11.879 T 22-11.880 U 22-11.881 V 22-11.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ M. [UI] [S], domicilié [Adresse 36], 2°/ M. [PK] [ZG], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [UH] [I], domicilié [Adresse 22], 4°/ M. [N] [NL], domicilié [Adresse 20], 5°/ M.