Cour de cassation · Ordonnance

Déchéance

Ordonnance du 7 septembre 2023Pourvoi n° 22-23.932

Non publiéProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Déchéance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Niort
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E]

Pourvoi n° : T 22-23.932

Demandeur(s) : Mme [P]

Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s) : la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires et autre

Ordonnance : 50751

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [D] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil sécurité vigilance,

2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Non publiéDéchéanceProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751
Identifiant source
64f9811a1e699005e6795468
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 64f9811a1e699005e6795468.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.