Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 7 septembre 2023Pourvoi n° 22-23.932
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Niort
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E]
Pourvoi n° : T 22-23.932
Demandeur(s) : Mme [P]
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires et autre
Ordonnance : 50751
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [D] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil sécurité vigilance,
2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751
- Identifiant source
- 64f9811a1e699005e6795468
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 64f9811a1e699005e6795468.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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