Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

21-25.594

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00842

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° D 21-25.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-25.594 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Gap, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05, 3°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de co-administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05, 4°/ à M. [T] [R], domicil…