Rechercher une décision

et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998) que M.

et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail ; que l'accord prévoyait notamment que, pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997 une grève de chauffeurs routiers extérieure à l'entreprise a paralysé les approvisionnements ; que l'employeur a demandé aux salariés de rester chez eux et a décidé d'imputer ces quatre journées sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mme X...

Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif qui, cependant, lie leurs membres adhérents.

C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.

Waquet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-40.349 et J 00-40.350 : Sur les moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la SNCF, leur employeur, entre les mois de novembre 1995 et décembre 1998, pour absences consécutives à des mouvements de grève ; Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 16 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariés le montant des retenues pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences pour fait de grève, alors, selon le premier moyen, que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit, en cas d'absence pour fait de grève, des retenues sur la prime de fin d'année, qui sont, pour des raisons purement techniques, imputées mensuellement sur les autres éléments de rémunération des…

la méconnaissance des dispositions légales sur le principe de non discrimination ou la prohibition des sanctions pécuniaires déguisées ; qu'en l'espèce, les salariés, loin de contester le critère relatif à la manière de servir, reprochaient au contraire à leur employeur d'avoir en réalité diminué le taux de la prime en raison de leur participation à une grève ; qu'il appartenait ainsi au conseil de prud'hommes de vérifier si le non-paiement du maximum de la prime trouvait ou non sa véritable cause dans la participation des intéressés à une grève ; que dès lors, en ne procédant pas à cette recherche pourtant seule susceptible de justifier que le juge puisse faire obstacle au pouvoir discrétionnaire dont dispose en ce domaine l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard…

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il en va ainsi lorsqu'à la suite d'une demande de remboursement d'heures perdues en raison d'intempéries, des salariés ont cessé leur travail, faute d'obtenir ce remboursement.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne saurait se prévaloir d'un seul et unique incident dans le règlement tardif d'un mois de salaire -au cours duquel il n'a travaillé que onze jours- et dans la transmission d'un document administratif, de surcroît alors qu'il était de notoriété publique que les services postaux étaient en grève, pour imputer la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'en en décidant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de restituer à la rupture du contrat sa véritable nature ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que dès le mois d'octobre 1995, soit avant même les incidents liés à une prétendue transmission tardive de documents administratifs, Mme X...

, à l'étude de Me Y..., notaire à Nouméa ; que par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour attitude discriminatoire en ce qui concerne le paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que le Centre médical de l'Argentière avait méconnu le principe suivant lequel l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires dès lors que la convention collective ne prévoyait pas que toutes les absences, quel qu'en soit le motif, entraîneraient la suppression de la prime ou la réduction de son montant, ne pouvait, sans se contredire, considérer que M. X... ne justifiait pas à ce titre d'un préjudice distinct de celui occasionné par le seul défaut de paiement à la bonne date de l'intégralité de la prime d'assiduité ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

; que les salariés avaient connaissance de l'imminence de leur licenciement puisqu'ils savaient que leurs collègues Y..., C... et Z... avaient déjà reçu leur convocation à l'entretien préalable ; qu'il ressort encore du jugement que la fraude se déduit, surtout en l'espèce, de relations sociales très détériorées au sein de l'entreprise ; qu'un mouvement de grève récent soulignait l'intérêt pour les anciens salariés grévistes se sentant menacés d'une procédure de licenciement, de se porter candidat aux élections professionnelles si bien que l'intention frauduleuse se déduit de la chronologie des événements, la procédure de licenciement apparaissant comme l'épilogue attendu par tous au long conflit social et l'envahissement des locaux perturbant une réunion sur le protocole préélectoral ne fait que souligner la tension réelle existant, tension constituant l'un des éléments permettant de…

Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

L'agent EDF qui participe à une grève et qui accomplit seulement le service minimum pour lequel il est requis, a droit seulement à la rémunération prévue par la note prise par la direction dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, et dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'Etat.

par ses entreprises adhérentes à leur salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la recommandation de l'UFT n'avait pas de caractère juridique, ni obligatoire, qu'aucun décret n'avait été pris à ce sujet, que la preuve n'était pas non plus fournie que l'UFT, chambre patronale, avait été dûment mandatée par l'ensemble des entreprises confrontées à la grève de 1996, qu'il ne s'agissait même pas d'une décision de fixer une indemnité due à l'ensemble des salariés mais d'une recommandation à respecter l'engagement unilatéral de certains syndicats ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996 qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996 ; qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux…

Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes, justifie la mise du personnel en chômage technique.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-43.145, n° X 98-43.146, n° Y 98-43.147, n° Z 98-43.148, n° A 98-43.149, n° B 98-43.150, n° C 98-43.151, n° D 98-43.152, n° E 98-43. 153, n° F 98-43.154, n° H 98-43.155 ; Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève concernant la période du 30 juin 1994 à 0 heure au 9 juillet 1994 à 8 heures ; que d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO ; que M. X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait à une retenue de salaire calculée en fonction de la durée d'absence et non des dispositions de l'article L.