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l'association appartenait à un groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 janvier 2007), que M. X...

l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtient, par deux fois, confirmation par le médecin du travail de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il soutenait que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de technicien et à tout poste dans l'entreprise, il avait invité le médecin du travail à préciser «quelles sont les tâches que M. X... peut faire ou non» par un premier courrier du 19 septembre 2005, puis lui a de nouveau demandé de « lui préciser les tâches que peut ou ne peut pas effectuer M. X...» par un second courrier du 28 septembre 2005, ceci afin de trouver une solution de reclassement ;

par courrier du 13 juin 2000 que compte tenu du refus du salarié d'être reclassé sur un poste administratif, il ne disposait d'aucun autre poste disponible pouvant correspondre à son état de santé, retient que l'employeur démontre avoir maintenu un dialogue constant avec le salarié et le médecin du travail en vue de trouver concrètement une solution de reclassement, qu'il a consulté les délégués du personnel bien que n'y étant pas tenu et que peu importe que les démarches effectuées aient été antérieures mais aussi contemporaines aux avis du médecin du travail, qu'il établit ses recherches sérieuses de reclassement sur l'ensemble de la période et l'impossibilité de ce reclassement du fait de la non acceptation par le salarié du seul poste pouvant lui être proposé au regard des préconisations du médecin du travail ;

la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Douai ; Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X...

la salariée a, le 4 juillet 2003, postérieurement à plusieurs avis ayant préconisé des aménagements de son poste, été déclarée, par le médecin du travail, définitivement inapte à ce poste ; qu'ayant, le 18 septembre 2003, été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi ;

l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société GB Eurotubes aux dépens ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait proposé un reclassement du salarié dans des postes de surveillance, de gestion de chantier ou de conduite de véhicules légers, à l'exception d'engins ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'impossibilité de reclassement n'avait été envisagée qu'au regard des emplois envisageables dans l'entreprise, sans recherche d'aménagements, sans qu'il soit justifié une impossibilité de reclassement à un tel poste et sans saisir l'inspecteur du travail de cette difficulté ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'avait pas pris en considération les recommandations du médecin du travail ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, a ainsi violé l'article L.

l'employeur lui ayant proposé de reprendre un emploi de balayage à mi-temps, le salarié a refusé par lettres du 23 septembre et du 16 octobre en invoquant une modification de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre des salaires échus du 4 novembre 2004 au 9 janvier 2007 date de l'arrêt ainsi que les salaires à échoir postérieurement à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire si, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise à l'occasion duquel le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, il n'a pas licencié ou reclassé celui-ci à un poste compatible avec ses capacités ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait été informé par la CPAM qu'une mesure d'instruction était en cours pour déterminer le caractère professionnel ou non de l'affection du salarié ; que l'employeur devait donc différer sa décision de licencier dans l'attente du résultat de ladite instruction; qu'en décidant le contraire et en déclarant le licenciement pour inaptitude justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été prononcé qu'après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du travail, en sorte que la suspension du contrat de travail avait pris fin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des termes généraux de son dispositif qui, en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré, a débouté le salarié de toutes ses demandes, que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour d'appel l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 au 1er avril 2000 pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'après avoir travaillé pour la société Mial dans le cadre de contrats à durée déterminée du 3 avril 2000 au 29 novembre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a signé le 3 mars 2003 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Damcy en qualité d'employée commerciale niveau III ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'elle a renoncé à cette demande à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui lui a été notifié par lettre du 21 juin

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 1990 en qualité de dessinateur compositeur par M. Y..., architecte exerçant en nom propre puis à compter de 2001 au sein de la SARL VDDT Architectes, et Mme Z..., engagée le 10 octobre 1994 en qualité de dessinatrice, ont été licenciés le 30 juin 2003 pour motif économique avec quatre autres salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que la recherche de reclassement étant une obligation de moyen et non de résultat, l'employeur doit justifier de démarches concrètes, fussent-elles stériles, au sein

par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X... a été mise en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de secrétaire médicale sans possibilité de reclassement ; que, par lettre du 20 février 2004, Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

par contrat de travail à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 25 heures hebdomadaires, contrat qui comportait une clause intitulée "occas Azur net" prévoyant un volant d'heures non affectées à des tâches précises ; qu'elle a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 3 mars 2003, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail aux termes d'un certificat médical indiquant un "danger immédiat en cas de retour au poste" ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2003 pour inaptitude ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L.

il résulte des constatations mêmes du jugement que l'association des Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du Sud compte moins de cinquante salariés et que M. X..., désigné le 10 janvier 1997 en qualité de délégué syndical Force ouvrière, s'était vainement présenté le 18 mai 2006 aux élections des délégués du personnel et n'avait donc pas la qualité de délégué du personnel au moment de la désignation litigieuse ; qu'en déboutant néanmoins l'association des Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du Sud de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 132-4 et L. 412-11, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la seule

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.