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qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que cet agissement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires en rejetant la demande tendant à voir ordonner à l'employeur de verser aux débats ses cartes de pointage pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que dans la lettre de licenciement puis dans les écritures, la société IRI faisait état du refus de M. X... d'effectuer depuis le 13 avril 1989 son travail, ce qui avait obligé la société, pour finir le travail de M. X... à employer en heures supplémentaires les autres salariés puis à licencier M. X... qui depuis 12 jours ne faisait strictement rien ; qu'en ne s'expliquant pas sur le refus opposé par M. X...

Glaces pour base de calcul des cotisations dues au titre de ses salariés ; que pour maintenir les redressements correspondants, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le nombre d'heures de travail effectif à prendre en compte pour déterminer l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale doit comprendre les jours fériés et chômés, et les heures supplémentaires, qui donnent lieu à rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ensemble des sommes comprises dans les paies, telles qu'elles sont définies à l'article L.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992), que Mme X... engagée, par contrat à durée déterminée par la société Bruno Coiffure, à compter du 12 décembre 1990, a été licenciée le 31 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu' elle a été reprise au sein de la société, à compter du 2 octobre 1991 ; que par lettre en date du 9 octobre 1991, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; que l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1992), que M. X..., engagé le 4 janvier 1990 par la société Lacave et Simeb, en qualité d'agent commercial, a démissionné par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X...

que par un premier arrêt du 29 septembre 1992, la cour d'appel lui a accordé une indemnité au titre du repos compensateur ; que par un second arrêt rectificatif du 24 novembre 1992 elle a débouté M. X... de sa demande de congés payés au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L.

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 30 juillet 1992), que M.

La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station, concédé l'usage de ses enseignes et signes représentatifs de sa marque aux propriétaires exploitants de la station-service qui se sont engagés à maintenir le local d'exploitation dans les normes prévues pour les emplacements publicitaires et à faire approuver par la société les travaux décidés par eux concernant l'aménagement des locaux de la station et la représentation des produits, décide exactement que le local a été agréé par la société conformément à l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 18 mai 1992), que M. X..., engagé par la société Somedy le 2 avril 1990 en qualité de chaudronnier, a été licencié le 5 juin 1991 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somedy fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que, de première part, étant absent, l'employeur n'a pu être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que…

Silva Y..., salarié au service de M. Z..., entrepreneur en bâtiment a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que son employeur lui était redevable de différentes sommes ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi la cour d'appel qui a dit que l'employeur avait conclu à la confirmation du jugement qui a fixé l'horaire hebdomadaire…

Da X..., salarié au service de M. Z..., entrepreneur en bâtiment a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que son employeur lui était redevable de différentes sommes ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, des rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à remettre des certificats de travail avec la mention OHQ, sous astreinte, alors, selon les moyens, en premier lieu que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi la cour d'appel qui a dit que…

Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 91-45.830 et F 92-40.922 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, la cour d'appel a énoncé que M. X...

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande relative aux heures supplémentaires ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur la demande préservée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Rejette la demande formée par M. X...

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a attrait son employeur, la société International coiffure, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; que le conseil de prud'hommes lui ayant alloué une somme à titre de rappel de salaires mais rejeté ses autres demandes, Mlle X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. A..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société ACMG, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Belley, rendu le 20 juillet 1992, qui a fixé le montant des créances en matière d'heures supplémentaires de M. X... et de cinq autres salariés sur la société ACMG ; Mais attendu que la demande de M. A...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 7 juillet 1992), que M. Y... a été engagé, le 8 février 1991, en qualité de cadre par la société Les Semailles aveyronnaises moyennant le versement d'un salaire mensuel de 8 500 francs ; qu'il a été licencié par courrier en date du 15 mars 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par l'absence de réglement de cette somme ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1992), que Mme Y..., engagée le 1er juin 1979 en qualité de vendeuse fleuriste par Mme X..., a été licenciée le 18 décembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en retenant que le nombre d'heures de travail, invoqué à l'appui de la prétention relative aux heures supplémentaires, n'était pas contesté et que seule l'application de la majoration légale était en cause, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a…

du Code du travail relatives au travail clandestin, en ayant recours aux services de six étrangers ; que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. D... H... E..., D... H... X... et F... D... H... B... font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Douang H... B... avait la qualité d'employeur, alors que les juges ne peuvent dénaturer les termes d'une décision de justice ; qu'en considérant que Mme Chanh D... H...

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...