← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.514

LicenciementHeures supplémentaires
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1992), que M. X..., engagé le 4 janvier 1990 par la société Lacave et Simeb, en qualité d'agent commercial, a démissionné par lettre du 21 mai 1990 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Lacave et Simeb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5239
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 4, square Chasles, 77100 Meaux Beauval, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la société Lacave et Simeb, SARL, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1992), que M. X..., engagé le 4 janvier 1990 par la société Lacave et Simeb, en qualité d'agent commercial, a démissionné par lettre du 21 mai 1990 ;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a dès lors pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à ce dernier ;

Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Lacave et Simeb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5239

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ité d'agent commercial, a démissionné par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a dès lors pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    if et en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a dès lors pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à ce dernier ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueilli
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a dès lors pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à ce dernier ; Attendu, d'autre part, qu'appréc
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e du contrat de travail n'était pas imputable à ce dernier ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Lacave et Simeb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    iement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas le non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a dès lors pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à ce dernier ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueilli
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372290cd580146773fe833
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel