Rechercher une décision

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un aide moniteur d'une maison de vacances qui, bénéficiant d'un après-midi de détente et n'ayant d'autres obligations que d'indiquer le lieu où il était possible de le joindre, a été blessé en jouant avec des pensionnaires de la colonie qui ne lui avaient pas été confiés et auxquels il s'était joint pour un motif dicté par l'intérêt personnel, le pouvoir de surveillance exercé sur lui par l'employeur en raison de sa minorité ne pouvant suffire à conférer à son activité un caractère professionnel.

Les dispositions qui en Algérie imposaient aux employeurs l'obligation d'assurer leur personnel contre les accidents du travail laissaient subsister la liberté des conventions passées par les compagnies d'assurances avec les employeurs. Elles laissaient notamment à ces derniers la faculté de répartir leurs risques entre des assurances différentes et par suite de conclure avec l'une d'elles un contrat excluant la garantie des accidents causés par fait de guerre.

Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des ouvriers regagnant dans une camionnette mise à leur disposition par l'employeur, le chantier où ils devaient travailler pendant toute la semaine dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils soient tenus d'utiliser ce moyen de transport et qu'ils soient rémunérés pour le temps passé pour rejoindre le lieu de leur travail.

La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés. Ainsi, à la suite du décès par électrocution d'un ouvrier qui avait été chargé de réparer un transformateur une faute inexcusable peut être retenue à la charge de l'ingénieur en chef électricien pour n'avoir pas vérifié si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n'était pas sous tension, cette faute d'une gravité exceptionnelle ne pouvant trouver sa justification dans la circonstance que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années.

Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en déduire que si l'employeur n'avait pas agi abusivement en rompant le contrat de travail du chef d'atelier qui avait été imprudent en remettant la machine en marche, ce dernier n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la privation des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement.

N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par suite constitue non un accident de trajet mais un accident de travail proprement dit l'accident dont un salarié a été victime au cours d'un déplacement professionnel alors qu'il regagnait son domicile après exécution de la mission qui lui avait été confiée.

Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à un poste d'ouvrier, ce qu'il n'avait pas accepté, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur, en le rétrogradant par décision unilatérale pour avoir fait une démarche justifiée, et non pas pour un incident mineur savec un client, avait violé une clause essentielle du contrat de travail, était responsable de sa rupture et devait être condamné à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de lienciement et de rupture abusive.

L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la veuve d'un salarié décédé d'un collapsus cardiaque durant son sommeil dans la chambre d'hôtel où il était descendu dès lors qu'il n'est fait état d'aucun fait précis assimilable à un accident du travail, survenu au cours de son activité professionnelle, et qu'il n'est pas établi que son décès, dû, selon le médecin légiste à une mort naturelle, soit directement imputable au travail.

L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre l'entreprise qui a installé le dispositif qui l'a blessée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, aucun lien de cette nature n'ayant existé entre elle et cette entreprise, ni sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le gardien du dispositif étant non l'entreprise, mais son propre employeur. Elle ne peut donc invoquer qu'une faute qui constitue le délit de blessures involontaires et dès lors son action doit être exercée dans le délai fixé pour la prescription de l'action publique.

Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge qui étant constituée à chaque manoeuvre par deux barres dont l'une était normalement fixée et arrimée et l'autre simplement posée sur la première, la circonstance qu'une telle pratique, suivie dans un but de rendement, n'ait jusqu'alors entraîné taucun accident ne pouvant constituer une cause justificative.

A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce véhicule de fort tonnage dont le système de freinage était défectueux dès lors que si le frein de secours ne fonctionnait pas, le frein à main était susceptible de bloquer le camion sur une forte pente et que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'imprudence du chauffeur, seul sanctionné pénalement, qui, après avoir enlevé la cale posée sous une roue, placé le levier de changement de vitesse au point mort et mis en marche le moteur, était descendu de sa cabine en enjambant le frein à main sans avoir vérifié la position de celui-ci dont le déclenchement pouvait se produire accidentellement en appuyant seulement sur le levier.

Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise distincte qui effectue ces tâches avec un personnel muté desdites sociétés dans les locaux appartenant à l'une d'elles, le taux de la cotisation d'accident du travail due par cette entreprise pour ce personnel devenue le sien propre doit, bien que la nature et les conditions de travail n'aient pas changé, être fixé en fonction du risque propre au travail particulier effectué par le personnel et non plus du risque moyen engendré par l'ensemble de l'activité de l'établissement de la société dans les locaux de laquelle ce travail est effectué.

L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur, a conservé son domicile chez ses parents, auprès desquels il se rend chaque samedi pour passer son congé dominical, ce domicile, en raison de sa stabilité et de la régularité des habitudes de l'intéressé constitue une résidence au sens dudit article. Le trajet accompli pour se rendre du lieu du travail à cette résidence familiale ne peut être considéré comme effectué pour un motif personnel et indépendant de l'emploi et l'accident survenu sur ce parcours doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail agricole.

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois auparavant d'un lumbago d'effort, à interrompre à nouveau son travail sans répondre aux conclusions de la caisse qui se fondait sur la décision de la commission de réforme reconnaissant à l'intéressé une invalidité à titre militaire en considération de troubles analogues rattachés à une intervention pour hernie discale qu'il avait subie pendant son service militaire, pour soutenir que l'affection litigieuse ne pouvait être tout au plus prise en charge au titre des accidents du travail qu'à concurrence de moitié et sans rechercher jusqu'à quelle date l'interruption nouvelle de travail devait être considérée scomme la conséquence de l'accident ni à partir de quand elle était…

La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se trouve justifiée par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, que les dits ayants droit ont opté pour l'assurance individuelle "automatique" souscrite à leur profit par le transporteur et leur garantissant, à la condition qu'ils renoncent à tout recours contre ce dernier ou ses préposés, le versement d'une somme forfaitaire correspondant à la limite assignée à la responsabilité du transporteur par la convention de Varsovie, que cette option constituait une transaction non opposable à la caisse qui n'avait pas été appelée à l'accepter et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle exerce son recours contre le transporteur, mais que ne l'ayant pas introduit dans le délai de…

Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef d'entreprise à l'effet de solliciter un emploi plus rémunérateur que celui qu'il occupait, n'a repris le chemin de son domicile à l'issue des pourparlers que quatre heures plus tard après avoir diné, un tel accident s'étant en effet produit en dehors de l'horaire normal de trajet de retour, d'ailleurs détourné dans une direction totalement opposée.

La caisse primaire qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les accidents du travail a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui a reconnu à cet accident le caractère d'un accident de droit commun sans qu'on puisse lui objecter que le montant des prestations dues en matière d'assurances sociales est inférieur à celui des prestations allouées en cas d'accident du travail.

Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette rubrique précise que sont comprises dans cette section les industries de la maroquinerie même lorsque les matières premières utilisées sont des produits autres que le cuir. Par suite une entreprise qui ne fabrique que des sacs à main en cuir et autres matières doit être classée sous le numéro de risque 514-08 et non sous le numéro 514-02 " fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières ".

Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour lesquelles les volets de décompte n'avaient pu être produits par la caisse du fait de leur destruction à l'expiration du délai de cinq années pendant lequel ils doivent être conservés, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée de cette expertise peuvent estimer que les éléments fournis par la caisse d'après les fiches individuelles des prestataires et qui se sont révélées exactes pour toutes les prestations pour lesquelles le volet de décompte a été produit suffisaient pour constituer la preuve du versement des prestations contestées.