Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 69-10.599
Arrêt du 18 février 1970Pourvoi n° 69-10.599
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission.
- Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la veuve d'un salarié décédé d'un collapsus cardiaque durant son sommeil dans la chambre d'hôtel où il était descendu dès lors qu'il n'est fait état d'aucun fait précis assimilable à un accident du travail, survenu au cours de son activité professionnelle, et qu'il n'est pas établi que son décès, dû, selon le médecin légiste à une mort naturelle, soit directement imputable au travail.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR REGIONAL AU SERVICE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, ENVOYE EN MISSION A MONTPELLIER, LE 29 OCTOBRE 1964, ETANT DECEDE AU COURS DE LA NUIT SUIVANTE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL ETAIT ARTICULE, SI LE DECES SUBIT DE X... DANS LES CONDITIONS DE SURMENAGE OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE RESULTAIT PAS DU FAIT DU TRAVAIL OU N'ETAIT PAS SURVENU, TOUT AU MOINS, A SON OCCASION, D'AUTANT QU'AU COURS DE SON DEPLACEMENT LA VICTIME NE S'ETAIT OCTROYE AUCUNE INTERRUPTION DE SA MISSION DANS SON INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE L'ENVOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECES DE X..., PROVOQUE PAR UN COLLAPSUS CARDIAQUE, ETAIT DU, SELON LE MEDECIN LEGISTE, A UNE MORT NATURELLE ;
QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LE SOMMEIL, AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE A UN MOMENT OU L'INTERESSE JOUISSAIT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE SON DECES X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS SURVENU AU COURS DE CETTE ACTIVITE ET ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN FAIT QUE LA MORT DE X... FUT DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDEREE COMME SURVENUE A L'OCCASION DE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1f99ba5988459c54a80