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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Provence formation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Association Provence formation, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation à M.

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 26 juin 1992), que M. X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Europe Falcon Service aux droits de laquelle se trouve la société Dassault Falcon Service a réclamé le paiement du salaire correspondant aux heures de délégations excédant le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement énoncé que des circonstances exceptionnelles justifiaient un dépassement des heures de délégation, a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que M.

dans chaque entreprise, le jugement attaqué a retenu que la convention collective dont l'application est revendiquée est manifestement plus favorable que la loi du 20 décembre 1993 et son décret en ce que le nombre de représentant du personnel dans les deux institutions est au total plus important ; que la diminution dans des proportions importantes des heures de délégation allouées en vertu de la représentation unique est moins favorable aux salariés ; que la convention collective prévoit une répartition des sièges à pourvoir entre les différentes catégorie du personnel aboutissant à une meilleure représentation ; que la loi nouvelle n'a pas abrogé les articles L. 132-4 et L.

Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs. Dès lors, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois (arrêts n°s 1 et 2).

une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ; que ne peuvent être considérées comme telles les heures de délégation d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, des heures de délégation à un temps de travail ne suffit pas à leur conférer le caractère de travail effectif ; et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article L. 212-5.1 du Code du travail par fausse application et ensemble l'article L.

participer à un stage de formation en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'employeur ayant refusé cette autorisation au motif qu'il n'était plus membre du CHSCT qui avait été désigné le 12 novembre 1991, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une semaine de stage et d'heures de délégation ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le jugement attaqué a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une élection au comité d'hygiène et de sécurité qui aurait eu lieu le 31 octobre 1989 ; que le salarié ayant été élu le 8 février 1990 pour une durée de deux ans et l'employeur ne pouvant avancer la date des élections, le stage du 25 au 29 novembre 1991 et les heures de délégations se situaient bien pendant le mandat exercé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait…

l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article 19 de la Convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application dudit article 19, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité correspondant à des heures pour recherche d'emploi, le jugement rendu le 18 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'employeur n'avait pas fourni de demande écrite pour utiliser le crédit d'heures bloqué avant l'expiration du préavis conformément à l'article 19 de la Convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application dudit article 19, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité correspondant à des heures pour recherche d'emploi, le jugement rendu le 18 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (activités diverses), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de l'ADAPEI, les conclusions de M.

Vu leur connexité joint les pourvois n s V 94-42.139 et W 94-42.140 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 17 mars 1994) rendu sur renvoi après cassation que MM. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1994), que Mme X..., professeur d'éducation physique et sportive et M. Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de Z...

déduire que cette mesure avait un caractère discriminatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que cette mesure procédait du pouvoir normal d'organisation de l'employeur, sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient l'emploi permanent et à plein temps d'un second opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, encore, qu'en refusant de retenir l'existence d'une modification des conditions de rémunération du salarié, causée par l'exercice de son mandat syndical, alors qu'elle constatait expressément que l'augmentation de la rémunération de ce salarié était exclusivement due à un accroissement personnel de son activité, la cour d'appel a violé l'article…

l'Association française des banques et quatre des cinq organisations syndicales, tendant à ce que l'application dudit jugement soit suspendue jusqu'au 31 décembre 1989 "compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice civil, deux systèmes" différents d'octroi de journées ou demi-journées chômées ; que les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamne à payer à Mmes Y... et A... et à M. D... diverses sommes représentant le salaire litigieux et d'avoir dit que les trois autres salariés devraient bénéficier de la validation en temps d'une

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), que Mme X..., employée à temps partiel aux Galeries Lafayette et titulaire de divers mandats représentatifs dont celui de conseiller prud'hommes, a eu plusieurs différends avec son employeur, portant notamment sur les congés payés et la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des Galeries Lafayette : Attendu que la société Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 109,72 francs à titre de dommages-intérêts pour non-paiement à l'échéance des heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté qu'au titre des heures de délégation, l'employeur avait payé sous réserve la somme de 23 000 francs, ne justifie pas légalement sa décision, au regard…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme Sanofi Winthrop industrie, dont le siège est 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la…

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen 13 juin 1991) que la société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation prises par MM. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Menton, 7 juin 1993) d'avoir dit, qu'en raison de contestations sérieuses, les diverses demandes en paiement de complément de salaires excédaient ses pouvoirs, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'il n'y avait jamais eu de cahier de délégation au sein de l'entreprise,…