Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996, en qualité de VRP par la société Protection vol et incendie, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier si la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2004), Mme X... qui avait été engagée le 1er décembre 1992 par la société Images et formes où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de studio, a été licenciée le 28 janvier 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, les jugements et arrêts peuvent être prononcés soit en audience publique, soit par "mise à la disposition du public au greffe"

X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation pour toute autre entreprise et tous autres produits, à l'exclusion de ceux relevant du domaine des imprimés administratifs en continue, sur lesquels portait l'activité dudit employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la rupture d'un contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail pour faute grave avait été notifiée à la salariée avant la signature par les parties d'un accord de rupture amiable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle qui interdit le maintien de celui-ci à son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation, en date du 11 mars 2002, à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, la société Secmair n'a…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que Mme X...

Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable des ventes à la société Pebeco, objet d'une diminution de prime en 1999 et d'une mise à pied disciplinaire le 19 octobre 1999, a saisi le 20 janvier 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de cette mesure et de rappel de prime; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2003 après avoir produit dans l'instance prud'homale des documents internes à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a énoncé que le 8 juin 2001 "M. X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, que l'employeur

516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2000, de demandes relatives à des salaires et à diverses sommes ; que ces prétentions ont fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001, et d'un arrêt de la cour d'appel du 17 octobre 2002 ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 4 janvier 2002 pour contester son licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt retient que le salarié aurait dû saisir de ses nouvelles demandes non le conseil de prud'hommes mais la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne…

223-16 du code du travail, est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent d'une disposition légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

la somme de 5 647,59 euros à titre de salaire mensuel depuis le 17 juillet 1997 ; que la société Daimler Chrysler France qui estimait que l'exécution de cet l'arrêt, que poursuivait la salariée qui lui avait délivré un commandement de payer, donnait lieu à des difficultés, a saisi le 27 mars 2003 le juge de l'exécution ; qu'elle a licencié Mme X... le 11 avril 2003, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'Association sociale sanitaire de gestion qui l'employait en qualité d'assistante sociale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1998 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait contrefait la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004) que Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir utilisé son autorité pour infliger à ses collaboratrices des vexations quotidiennes et d'avoir tenu à leur égard des propos injurieux, calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du "statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention collective des bureaux techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1974 en qualité de chef de ventes de cultures spéciales par la société Compo horticulture et jardin, aux droits de laquelle se trouve la société Compo France, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi d'un courrier -fût-il électronique- est un fait juridique dont la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour prouver que M. X...

de sa demande de complément d'indemnité contractuelle de licenciement, tout en constatant que l'intéressé engagé le 8 janvier 2001 avait été licencié le 4 décembre de la même année ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que son contrat de travail stipulait une indemnité de six mois de salaire en cas de licenciement pendant la première année hors le cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deuxième, troisième et cinquième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la…