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L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DE CES TRANSPORTS, DES LORS QUE LES OUVRIERS ETAIENT LIBRES D'EMPRUNTER OU NON LE VEHICULE MIS A LEUR DISPOSITION ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N 'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, LES INTERESSES NE SE TROUVANT PAS, PAR SUITE, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET AU COURS DUQUEL L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DE LA VICTIME.

LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE PAR UN SALARIE, ILS ESTIMENT QUE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS ETABLIE EN OBSERVANT QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION SONT LES DECLARATIONS, D'UNE PART, DE LA VICTIME QUI PRETENDAIT QU'UN VOILE ETAIT APPARU DANS SON OEIL AU COURS DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, D'UN TEMOIN QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, ET QUE CES DECLARATIONS QUI N'ONT ETE CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE SONT PAS RENDUES VRAISEMBLABLES PAR LE COMPORTEMENT APRES L'ACCIDENT ALLEGUE DE L'INTERESSE QUI AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL ET NE S'ETAIT PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE SURLENDEMAIN SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UN ACCIDENT DU…

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L 'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.

LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT AU COURS DE LA MATINEE TRAVAILLE AU SOLEIL ET AVAIT SOUFFERT DE CEPHALEES EST REVENU SUR LE CHANTIER APRES LE DEJEUNER ET A ETE PRIS D'UN GRAVE MALAISE SUIVI D'HEMIPLEGIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE LESION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION ONT CONSTITUE UN FACTEUR ADJUVANT DU DECLENCHEMENT DE CELLE-CI.

L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE TEND PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET TROUVE SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. PAR SUITE, CETTE ACTION N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.

Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni par une aggravation des conséquences des accidents du travail dont il avait été antérieurement victime, mais ne peut qu'être rattachée à l'incapacité tenant à l'instabilité du membre inférieur qui avait été atteint lors de l'un de ces précédents accidents et réparée par l'allocation d'une rente d'accident du travail.

Lorsque les juges du fond constatent que le creusement d'une tranchée, destinée à recevoir des conduites d'eau, était assuré par une pelle mécanique, qu'un ouvrier avait pour mission de mesurer la profondeur de la tranchée et avait reçu des instructions pour effectuer ce travail, soit depuis le fond, où il demeurerait très peu de temps, soit depuis le bord de la fouille, lorsque la hauteur de la tranchée était importante ou le terrain inconsistant, qu'au moment où cet ouvrier se trouvait dans la tranchée profonde de 2 m 20 et large de 0 m 90 occupé à pelleter de la terre, le conducteur d'engins avait effectué une manoeuvre avec la pelle mécanique, que la paroi, non étagée, avait cédé et qu'une motte de terre avait atteint l'ouvrier à la tempe, le blessant mortellement, ils peuvent, après avoir en outre relevé qu'aucun risque d'éboulement n'apparaissait en raison de la nature du terrain,…

La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative.

Aux termes de l'article 2, alinéa 3, du décret du 2 Avril 1932, modifié par le décret du 18 Septembre 1937, relatif à la réparation des accidents du travail en Afrique occidentale française, les ouvriers et employés originaires de la métropole demeuraient protégés par la législation métropolitaine pour les accidents du travail survenu dans les territoires de l'Afrique occidentale. Dès lors que l'assureur de l'employeur d'un salarié, victime d'un accident du travail en Guinée n'a pas soutenu que celui-ci n'appartenait pas au personnel visé par ces dispositions, en vertu desquelles l'accident ouvrait droit à des indemnités équivalentes à celles prévues par la loi du 30 octobre 1946, les rentes allouées à la veuve et aux enfants de la victime, sont susceptibles d'être revalorisées en application de l'article 50 bis ajouté à la loi du 30 Octobre 1946 par la loi du 2 Septembre 1954.

L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement fixées par les dispositions légales et a seulement pour objet de reporter à des dates ultérieures le payement des cotisations antérieurement dues. Par suite, même si les échéances prévues par cet accord ont été respectées, l'employeur peut se voir réclamer le remboursement des prestations servies aux salariés par application de l'article 160 du Code de la Sécurité sociale.

Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle Cinitiale de la victime est au moins égale à 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévue à l'alinéa 1er de l'article 452 du même Code.

N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est rémunéré. Dès lors, constitue un accident du travail proprement dit, l'accident de la circulation survenu à un ouvrier qui, pour rentrer en fin de semaine, du lieu où son employeur avait ouvert un chantier à son domicile avait pris place dans la voiture d'un camarade de travail, alors que le temps normal du parcours était considéré comme temps de travail et rémunéré à ce titre.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement d'une piste pour le compte d'un exploitant forestier, se borne à énoncer que l'établissement d'une piste, fût-elle forestière, pour le compte d'un exploitant forestier, ne figure pas parmi les travaux d'exploitation de bois énumérés à l'article 1152 du Code rural, sans préciser si l'entreprise de l'employeur de la victime était ou non principalement agricole, ni rechercher l'incidence de ce caractère sur la qualification de l'accident.

Les rapports juridiques entre l'employeur et l'organisme de Sécurité Sociale étant indépendants de ceux existant entre celui-ci et l'assuré, le recours d'une entreprise minière contestant la prise en charge, au titre de la silicose professionnelle, de l'affection présentée par un de ses salariés, ne peut avoir pour effet, s'il est accueilli, que d'empêcher qu'il soit tenu compte de la rente allouée à l'intéressé dans le calcul de son taux propre de cotisation d'accident du travail.

Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur qui perçoit les primes et montes en courses allouées au jockey et les ajoute aux salaires sur le bulletin de salaire qu'il lui délivre doit être considéré comme se trouvant lors de la course, sous la subordination de l'entraîneur, peu important les rapports existant entre ce dernier et le propriétaire du cheval. Par suite l'accident dont il est victime à cette occasion constitue un accident du travail agricole.

Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont son mari aurait été victime en se rendant d'un lieu de travail à un autre, observe que si lors de l'accident il paraissait établi qu'il se dirigeait vers le domicile d'un de ses employeurs il n'était possible de savoir d'où il venait, la veuve ne rapportant pas, dès lors, la preuve qui lui incombait qu'à ce moment se trouvait sur le parcours reliant un des lieux du travail à son domicile, à l'endroit où il prenait habituellement ses repas où à un autre lieu de travail.

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel de son siège social du taux réduit applicable aux bureaux indépendants occupant un personnel sédentaire, à en exclure les techniciens qui effectuent des déplacements habituels en considération de leur qualification professionnelle et du caractère intermittent de leur présence dans les bureaux sans qu'il soit constaté que c'est dans un autre établissement qu'ils travaillent lorsqu'ils ne sont pas en déplacement sur les chantiers.

L'envoyé en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par les actes de la vie courante. Ainsi ne peut en bénéficier celui qui fait une chute dans la chambre d'hôtel en allant répondre à l'appel téléphonique destiné à le réveiller, peu important que ce fût pour lui permettre de prendre en temps utile son service.

Lorsqu'un employeur n'a pas exercé de recours dans le délai légal contre la décision de la caisse régionale lui faisant application d'une majoration de cotisation d'accident du travail et précisant que cette majoration resterait applicable sans nouvel avis aux taux afférents aux exercices postérieurs et ne cesserait d'avoir effet qu'après exécution des mesures de prévention prescrites, cet employeur ne saurait être relevé de la forclusion ainsi encourue par la décision ultérieure de la caisse supprimant pour l'avenir seulement la majoration que l'employeur, en l'avisant de la régularisation de sa situation, lui avait demandé de supprimer même pour le passé.