Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1970, 69-14.348

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1970

Numéro d'affaire

69-14.348

Résumé

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L 'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER, TOMBE D 'UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE ETABLI A PLUS DE TROIS METRES DU SOL ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CHEF DE CHANTIER CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE AVAIT LAISSE L'OUVRIER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUS CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL EFFECTUE DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, X..., COFFREUR-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD, TRAVAILLAIT DANS UNE USINE A REIMS A LA CONSTRUCTION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE ET SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE CONSTITUE PAR UNE PASSERELLE REPOSANT SUR DES TRETEAUX DE 3,46 M AU-DESSUS DU SOL, ET DEMUNI DE GARDE-CORPS, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL EST DECEDEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X...

ET UN AUTRE OUVRIER, BIEN QU'EUT ETE MIS A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL SUFFISANT, AVAIENT PREFERE UTILISER DES TRETEAUX ET DES PLANCHES AFIN D'EVITER DES PERTES DE TEMPS DANS LE MONTAGE ET DANS LE DEMONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT LAISSE DE " VIEUX CHEVRONNES " ETABLIR LEUR OUVRAGE COMME ILS EN AVAIENT L'HABITUDE ET QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ECHAFAUDAGE MAL ADAPTE, NON EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU TRAVAIL A EXECUTER ET DONT, PAR SURCROIT, LA HAUTEUR DE 3,46 M, PUISQUE SUPERIEURE A 3 M, RENDAIT IMPERATIVE L'EDIFICATION D'UN GARDE-CORPS QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT INSTALLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE X...

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE BORNE A OBSERVER QUE DE CES CIRCONTANCES DE FAIT IL NE RESSORT PAS A LA CHARGE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT D'UN SUBSTITUE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHAFAUDAGE A ETE ETABLI ET UTILISE SONT EXCLUSIVES DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'AURAIT DU AVOIR LE CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LEDIT CHEF DE CHANTIER, CONDAMNE NON SEULEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE DESTINE A PROTEGER L'OUVRIER CONTRE UNE CHUTE EVENTUELLE, AVAIT LAISSE TRAVAILLER X...

DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS