Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1970, 69-13.569

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1970

Numéro d'affaire

69-13.569

Résumé

La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident survenu à des ouvriers d'une usine électrométallurgique brûlés par un jet de magnésium en cours de refusion qui avait violemment débordé par suite d'un excès d'humidité (du flux de magnésium utilisé, retient que l'employeur qui avait initialement procédé à des contrôles systématiques du flux de magnésium qui lui était livré par un nouveau fournisseur n'avait plus effectué par la suite que de simples sondages et qu'il n'avait pas obligé son personnel à observer les consignes de sécurité qui s'imposaient en raison du caractère éminemment dangereux du travail accompli, tout en constatant par ailleurs que si les portes calorifuges avaient été mises en place, ce qui incombait aux victimes, elles auraient vraisemblablement contenu les projections de métal, que les consignes le prévoyaient depuis longtemps et avaient fait l'objet de nombreux rappels, de telles constatations établissant que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'inobservation par les victimes elles-mêmes des consignes de sécurité à elles données et que la faute commise ver l'employeur en ne s'assurant pas de l'exécution des mesures de précautions prescrites était au moins atténuée par celle des victimes et partagée avec elles.

Texte de la décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, LE CHEF D'EQUIPE X...

ET L'OUVRIER Y..., L'UN ET L'AUTRE EMPLOYES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS AZOTES A L'USINE ELECTROMETALLURGIQUE DE MARIGNAC (HAUTE-GARONNE), PROCEDAIENT DANS LA FONDERIE A LA MISE EN PLACE D'UNE POMPE A VIDANGE SUR LE FOUR N° 3 LORSQU'UN DEBORDEMENT EXPLOSIF SUBIT ET VIOLENT SE PRODUISIT SUR LE FOUR N° 2, DISTANT DE TROIS METRES, QUI CONTENAIT DU MAGNESIUM EN COURS DE REFUSION ; QUE X...

ET Y...

FURENT ATTEINTS PAR UN JET DE CE METAL ET GRIEVEMENT BRULES, LE PREMIER DEVANT MEME DECEDER DE SES BLESSURES PEU APRES ; QUE L'EXPERT A RETENU, PARMI LES CAUSES POSSIBLES DE LA PROJECTION, D'ABORD, COMME CAUSE DETERMINANTE, L'HUMIDITE EXCESSIVE DES FLUX LIVRES PAR UN FOURNISSEUR EXTERIEUR, HUMIDITE EN RAISON DE LAQUELLE LES GAZ LIBERES SOUS LA CROUTE RESTEE SOLIDE A LA SURFACE DU CREUSET ONT MIS SOUS PRESSION DU MAGNESIUM LIQUIDE QUI A VIOLEMMENT DEBORDE A LA RUPTURE DE LA CROUTE, ET, ENSUITE, COMME AUTRE CAUSE, L'ABSENCE SUR L'OUVERTURE RECTANGULAIRE MENAGEE DANS LE COUVERCLE DU FOUR DES PORTES D'OBSTRUCTION CALORIFUGES PREVUES POUR ETRE MISES EN PLACE PENDANT TOUTE LA PHASE DE REFUSION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X...

A ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU EN PREMIER LIEU, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT PASSE AVEC UN NOUVEAU FOURNISSEUR UN IMPORTANT MARCHE DE FLUX DE MAGNESIUM, S'IL AVAIT PROCEDE SUR LES PREMIERS ARRIVAGES A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AFIN DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LA FOURNITURE AUX CLAUSES DU MARCHE, AU SUJET NOTAMMENT DE LA TENEUR EN HUMIDITE, N'A PLUS, PAR LA SUITE, EFFECTUE QUE DES SONDAGES DE VERIFICATION, ET, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL N'AVAIT PAS OBLIGE SON PERSONNEL, PAR UNE SURVEILLANCE PLUS RIGOUREUSE, A OBSERVER LES CONSIGNES DE MISE EN PLACE DES PORTES ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DU CARACTERE EMINEMMENT DANGEREUX DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES OUVRIERS DE LA FONDERIE, DE PRENDRE DES MESURES ENERGIQUES AFIN DE REALISER UNE MEILLEURE SECURITE DE CE PERSONNEL ET DE LE PROTEGER AU BESOIN CONTRE SA PROPRE NEGLIGENCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LES PORTES CALORIFUGES AVAIENT ETE MISES EN PLACE, CE QUI INCOMBAIT AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, CES PORTES AURAIENT VRAISEMBLABLEMENT CONTENU LES PROJECTIONS DE METAL ; QUE LES CONSIGNES DONNEES AU PERSONNEL LE PREVOYAIENT DEPUIS LONGTEMPS, QU'ELLES ETAIENT INSCRITES SUR LE CAHIER DES CONSIGNES ET QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX RAPPELS VERBAUX AU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LES VICTIMES ELLES-MEMES DES CONSIGNES DE SECURITE A ELLES DONNEES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'EXECUTION DES MESURES DE PRECAUTION QU'ELLE AVAIT PRESCRITES ETAIT AU MOINS ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ET PARTAGEE AVEC ELLE, ET NE PRESENTAIT PAS AINSI LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN