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L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués.

et Z..., salariés de la société Française de production et de création audiovisuelle, ont appelé leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, au titre de la rémunération des heures de transport effectuées le dimanche ; qu'ils ont soutenu que ces heures de transport devaient être rémunérées au tarif des heures supplémentaires soit 200 %, en conformité avec les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 et du réglement général de travail du 29 juin 1981 ; Attendu que la Société Française de Production et de création, audiovisuelle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux intéressés des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, et à remettre sous astreinte les bulletins de salaire…

; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M. X... indiquait dans ses conclusions d'appel que si la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 février 1994, avait confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 1989, concernant sa demande de paiement d'une heure supplémentaire par semaine, cette demande concernait la période du 1er octobre 1987 au 21 novembre 1989, que, sur la base, notamment, des articles 632 du nouveau Code de procédure civile et R.

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 13 décembre 1982 par le Dispensaire dentaire de Marseille en qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire, puis employé en qualité de prothésiste dentaire, a été licencié le 7 octobre 1991 au motif qu'il refusait d'effectuer des heures supplémentaires le samedi matin ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. X...

présenté une demande dans les formes et délais prévus par l'article D. 212-7 du Code du travail et que l'employeur n'y avait pas donné suite ; qu'en revanche, l'employeur n'a aucune initiative à prendre à cet égard en l'absence d'une telle demande ; que, dès lors, en considérant qu'il résultait des horaires de travail comportant en permanence d'importantes heures supplémentaires, que les salariés ne disposaient d'aucune possibilité effective de cesser leur travail pour jouir du repos auquel ils avaient droit, sans avoir constaté que celui-ci avait été demandé par eux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D.

alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs en ne répondant pas au moyen tiré de l'absence prolongée du salarié, et alors, d'autre part, qu'il s'est contredit en imputant cette rupture à l'employeur en raison de l'existence d'un litige portant sur la délivrance des bulletins de salaire, et sur le paiement d'heures supplémentaires, dont il a cependant jugé qu'elles n'étaient pas dues ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions et que son jugement n'est entaché d'aucune contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Côteaux de La Sabranenque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que l'ANHAC fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'expert désigné par le conseil de prud'hommes devrait, dans l'hypothèse d'un dépassement de la durée du travail, chiffrer le rappel de salaire auquel le salarié peut prétendre à raison de ce dépassement, alors, selon le moyen, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travail ; qu'en estimant que le dépassement de durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures calculée sur une année était de nature à justifier le versement de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.

'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en tout état de cause, que l'employeur a la faculté de modifier les attributions d'un salarié de façon ponctuelle et justifiée par les nécessités du service, quand bien même le salarié serait amené à faire des heures supplémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la conduite d'un car avait été demandée à plusieurs reprises à M. X..., notamment les 24, 25, 27 et 28 avril, les 2, 25, 26 et 30 mai 1987, sans rechercher si, à chacune de ces occasions, ce remplacement n'avait pas été motivé par les nécessités du service (salarié absent...), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ces faits dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre…

d'exécuter un ordre de l'employeur à la suite de sa mutation constituait un refus d'obéissance et une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les faits imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires au salarié, alors, selon le moyen, qu'elle a retenu des moyens de preuve inopérants ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a retenu que l'employeur était débiteur du salarié au titre des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AML Love France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

a été engagée le 2 mai 1989, en qualité d'employé libre-service, par la société Jalti et licenciée, le 15 septembre 1993, pour insuffisance professionnelle et absences répétées; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société la Clinique du Parisis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Clinique du Parisis depuis le 1er octobre 1984, en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a du effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait heures supplémentaires; que cette obligation et sa contrepartie financière ont été supprimées par l'employeur à compter du 1er janvier 1993; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, ainsi que du forfait heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement…

de 176 à 195 pour une même rémunération ; que la cour d'appel a non seulement dénaturé les faits mais violé les dispositions de l'article L. 141-2 sur le taux horaire et de l'article R.

a été embauchée le 8 septembre 1992 par la société Golf de la Valdaine en vertu d'un contrat de qualification venant à expiration le 7 septembre 1994; qu'un reçu pour solde de tout compte, signé par la salariée, porte la date dactylographiée du 30 juin 1994; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de juillet 1994, d'heures supplémentaires et d'un rappel de congés payés ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte en date du 30 juin 1994, et ne l'avait dénoncé que le 10 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son employeur, la société Matériaux et carrelages déodatiens, pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-5, L. 212-5-1 et L.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.

salariée lors de l'entretien préalable, ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise et n'était pas inscrite sur la liste visée à l'article L. 122-14 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'elle avait produit de nombreuses attestations en ce sens dont la cour d'appel devait tenir compte et de n'avoir pas statué sur sa demande de paiement de la journée du 1er mai ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a rejeté ces demandes; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Halle Champigny s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, de jours fériés et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Halle Champigny aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…