Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la responsabilité civile d'un syndicat, même s'il a soutenu une grève, ne peut être engagée que s'il a activement participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été l'instigateur ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Union départementale CGT de la Sarthe dans les agissements illicites commis au cours d'une grève au sein de la société Ambulances Mancelles et pour la condamner au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le 15 janvier 1999, une ambulance obstruait l'entrée de l'entreprise en présence d'un groupe d'environ dix personnes composé de salariés grévistes et de M.

Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions d'un règlement applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas, pour toutes les catégories d'absences, les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, qui doit dès lors être déclarée illicite.

prévoyant le paiement pour l'année 2000 d'une prime annuelle payable en deux fois et égale au montant du SMIC en vigueur au jour du paiement augmenté de 360 francs ; que l'année suivante la négociation ouverte pour l'année 2001 n'a pas abouti et qu'un procès-verbal de désaccord a été signé ; qu'à la suite d'un mouvement collectif, un accord de fin de grève a été conclu le 14 février 2001 prévoyant, notamment, l'attribution à l'ensemble du personnel d'une prime de treizième mois ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie du mois de novembre 1998, il a contesté devant la juridiction prud'homale le montant de celle-ci comme correspondant à 3 jours alors qu'il affirmait être en repos périodique les 24 et 25 octobre et qu'il ne pouvait lui être retenu que deux jours ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 23 octobre 2000) d'avoir condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 413,96 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée sur son salaire ; que le salarié contestant le montant de cette retenue, au motif qu'il était en repos périodique les 24 et 25 octobre 1998 et qu'il ne pouvait lui être retenu que deux jours, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire de 444,18 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 23 octobre 2000) : 1 / de porter en première et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté en novembre 1998 l'établissement Traction de Tergnier de la SNCF, MM. X..., Y... et Z... ont contesté devant la juridiction prud'homale les retenues sur salaire effectuées sur leur solde qui, selon eux, ne correspondaient pas aux jours de grève qu'ils auraient suivis ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les bulletins de service communiqués par les salariés avaient été établis après que ces derniers aient effectué leur service, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mlle X... et d'avoir condamné la société Y... à payer à la salariée des sommes au titre d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'en décidant que l'arrêt de travail auquel Mlle X... a participé le 21 octobre 1993 constituait une grève au prétexte que la cessation du travail avait été précédée d'une demande d'élections de délégués du personnel mais sans constater que la société Y...

de justifier le licenciement de salariés grévistes ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., chauffeur de la société Horizon froid, a saisi le 1er décembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement de la somme de 3 000 francs "suite à la grève de 1996" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur ne s'applique qu'aux contrats de travail en cours au moment où il est pris ; que, pour condamner la société Horizon froid à payer à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un mouvement collectif ayant débuté le 11 avril 1996 au sein de la société Smurfit cellulose du pin plusieurs salariés de cette société, dont M. X... délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés dont MM. X... et Y... ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires pour des fautes lourdes commises le 13 décembre 1995 au sein du siège social de l'établissement public Gaz de France ; que contestant le bien fondé de ces mesures ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci en prononce l'annulation et pour que EDF-GDF soient condamnées à leur verser un supplément de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) d'avoir débouté MM.

En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par l'inspecteur du travail, l'employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie.

La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de nature à faire échec au libre exercice du droit de grève a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les salariés, qui avaient interdit l'entrée et la sortie des camions de l'entreprise de l'employeur, avaient commis une faute lourde.

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que les faits d'obstruction accomplis une première fois par l'interessé avaient empêché les salariés non grévistes et les clients d'accéder au magasin de l'employeur, a constaté, qu'il n'était pas établi non plus que les seconds faits de même nature avaient eu plus de conséquences que les premiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse régionale de crédit agricole Anjou-Mayenne, a participé à des mouvements de grèves des personnels de la Caisse en 1996 et 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des retenues opérées sur le treizième mois de 1996 et de 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois est au titre de l'article 28 de la convention collective, considéré comme un salaire différé, que le salaire n'est dû que pendant le temps de présence de l'employé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire pour fait de grève

Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.

prévus par l'accord du 22 juin 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors que le compte rendu de réunion des délégués du personnel du 8 octobre 1999 faisait mention de plannings établis jusqu'au 31 octobre 1999, communiqués lors de la réunion de délégués du personnel du 22 juillet 1999 et que la lettre d'un délégué du personnel du 11 octobre 1999 annonçant une grève à l'employeur indiquait que les discussions étaient ouvertes en fonction des plannings et alors que ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats, le conseil de prud'homme a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de frais de grands déplacements présentée par MM. X..., Y...

1315 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise et sans renverser la charge de la preuve, a relevé au vu du rapport qu'avaient été déduites non le temps pendant lequel les salariés étaient restés à la disposition de l'employeur mais seulement les absences injustifiées ou pour participation à une grève dont la réalité n'est pas sérieusement discutée par les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés le montant des cotisations prélevées au titre du régime de prévoyance complémentaire alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions du rapport d'expertise de M.

Attendu que pour allouer aux salariés une somme à titre d'arriéré d'heures supplémentaires dans la limite des montants déterminés par l'employeur, la cour d'appel relève que celui-ci a procédé à une analyse prenant en compte le montant des salaires versés pendant les années sujettes à rappels de salaire, les congés payés pris par chacun pendant ces périodes, les absences pour maladie, les jours fériés et les absences pour grève et qu'il a appliqué le taux horaire relatif à chaque année considérée ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir exposé les modalités de calcul invoquées par les salariés ni s'être expliquée sur les raisons pour lesquelles ces modalités étaient écartées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier…