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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X... a été engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la salariée des horaires de travail fixés par son employeur, malgré un précédent avertissement, est constitutif d'une faute qui légitime le licenciement sans toutefois revêtir le caractère de gravité que lui prête l'employeur ; qu'en effet, il est certain que le déplacement du lieu de travail de Mme X..., sur une distance non négligeable, lui a imposé de nouvelles contraintes auxquelles elle a dû faire face ; Qu'en se

; qu'il a été nommé directeur général, en décembre 1989, puis président du conseil d'administration, en août 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 7 janvier 1997 ; qu'un plan de cession a été arrêté, le 17 juin 1997, au profit de la SARL Euro entreposage, prévoyant la reprise de certains salariés, dont M. X... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave, le 28 juillet 1997 ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Euro entreposage a été placée en liquidation judiciaire, le 17 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Euro entreposage fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 8 novembre 1990 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 23 juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Arvato services France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comportement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 21 août 2000 de Mme X... qui exerçait l'activité de conseiller de proximité dans le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action de formation n'était en cours justifiait un tel licenciement ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et 10 de la convention collective applicable à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

si les conditions légales de l'exigibilité sont réunies, sans qu'importe l'absence du salarié à la procédure ; qu'en refusant d'y procéder la cour d'appel à méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé les articles 1134 du code civil,12 du nouveau code de procédure civile et L. 321-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Libourne imprimerie service LISS 33 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

; qu'à la suite de cette promotion, une délégation de pouvoir a été signée le 1er janvier 2002 à la suite de laquelle le salarié a démissionné de son mandat de délégué du personnel ; que le nouveau contrat de travail de chef d'établissement qui prévoyait une clause d'exclusivité, a été signé le15 mai 2002 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 11 septembre 2002 et a été licencié pour faute grave par lettre expédiée le 11 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

à compter de 1984, en qualité d'homme à tout faire chargé de la maintenance d'un ensemble immobilier ; que le 29 décembre 1998, il a été victime d'un accident, suivi d'un arrêt de travail, que l'employeur a refusé de reconnaître comme un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et compléments de salaire accident du travail à 100 % ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure, l'employeur lui reprochant outre des faits de violence volontaire commis contre ses biens le 17 décembre 1999 et pour lesquels il a été condamné, "un comportement inadmissible à son égard" ; que le salarié a alors formé une demande supplémentaire en contestation de ce licenciement, soutenant avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur ayant entraîné une fragilisation de son état mental ; Sur le…

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont elle a été déboutée ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur en paiement de…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 24 février 1998 par M. Y... en qualité de vétérinaire assistante, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel des 10 et 12 février 1998 ; qu'elle a démissionné par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/…

de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que l'article 14 de la convention collective des VRP dispose que le salarié peut prétendre à celle-ci lorsqu'il se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévu à l'article L. 751-9 du code du travail soit en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cadre de la cessation du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de l'employé ; que M. X...

pour informer l'employeur qu'elle ne désirait pas reprendre son poste ; que la société, après l'avoir mise en demeure par écrit le 19 juin 2003 de reprendre le travail avant le 25 juin 2003, a constaté son absence et l'a convoquée à un entretien préalable le 22 juillet 2003 auquel elle ne s'est pas présentée ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 juillet 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance de son absence injustifiée depuis le…

Sur le pourvoi de la salariée : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 octobre 1994 par la société Castorama, a occupé en dernier lieu le poste de directeur immobilier ; que le 22 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié a délibérément et de manière mensongère fait figurer à sa réclamation une dépense non remboursable et appuyé cette réclamation d'un justificatif falsifié par ses soins ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté…

pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que si la salariée s'était révélée incapable de s'adapter aux contraintes imposées en matière d'hygiène dans un cabinet dentaire et plus généralement d'exercer correctement ses fonctions, de tels faits relevaient "pour l'essentiel d'une insuffisance professionnelle" ne pouvant "cependant, que ce soit ensemble ou séparément, constituer une faute grave" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution défectueuse des tâches incombant à la salariée en tant que femme de ménage pour l'entretien des locaux du cabinet dentaire, qui s'était poursuivie après plusieurs mises en garde de l'employeur accompagnées de ses prescriptions détaillées, et qui était susceptible de préjudicier aux exigences d'hygiène spécifiques à l'activité de l'employeur, n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mars 2004) que M. X..., engagé le 5 décembre 1977 en qualité de VRP par la société Timac, a été promu le 1er mai 1994 chef de délégation régionale ; qu'il a été licencié par lettre du 4 février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : " Cette décision est fondée sur l'abandon de votre poste actuel de chef de délégation régionale, que vous avez très explicitement exprimé dans votre courrier daté du 15 janvier 2002, à travers la phrase "je n'entends pas poursuivre les fonctions de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er septembre 1975 par l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) en qualité de psychologue faisant fonction d'éducateur, a été avisée le 4 septembre 2002 de son affectation à compter du 16 septembre, en la même qualité d'éducatrice spécialisée, au Dispositif de socialisation et d'apprentissage (DSA) ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2002 pour faute grave en raison de son refus de ce "simple changement de ses conditions de travail" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de rappels de salaire correspondant au coefficient d'un psychologue ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…