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Cour de cassation · 5 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.869

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle.

La Cour de cassation dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la caisse federale du credit mutuel antilles-guyane aux depens ; vu les articles 700 du nouveau code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamneÀ : la scp boullez

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef
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  5. Autres dispositions · MontantsPassage 5
    Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir de l'Etat, la contribution correspondant à la mission d'aide juridictionnelle ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et 10 de la convention collective applicable à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève qu'il peut être reproché à la lettre de licenciement du 3 octobre 2003 de ne pas comporter l'avis, obligatoire, de la faculté offerte au salarié par la convention collective applicable, de saisir le conseil de discipline dans les dix jours de sa réception ; que pourtant cette irrégularité n'a pas porté à conséquence préjudiciable ni atteint à ses droits dans la mesure où une telle demande a bien été formulée par le salarié et a été suivie d'un avis du conseil ;

Qu'en statuant ainsi alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef ;

Renvoie devant la cour d'apel de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur les points à juger résultant du défaut de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir de l'Etat, la contribution correspondant à la mission d'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève qu'il peut être reproché à la lettre de licenciement du 3 octobre 2003 de ne pas comporter l'avis, obligatoire, de la faculté offerte au salarié par la convention c
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    Demandes et arguments
    sme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cau
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    Points examinés
    e cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ; Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'apel de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur les points à juger résultant du défaut de cause réelle et sérieuse ; Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-G
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    er par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève qu'il peut être reproché à la lettre de licenciement du 3 octobre 2003 de ne pas comporter l'avis, obligatoire, de la faculté offerte au salarié par la convention collective applicable, de saisir le conseil de discipline dans les dix jours de sa réception ; que pourtant cette irrégu
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    donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté ce dernier de sa demande de
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    ébouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ; Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'apel de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur les points à juger résultant du défaut de cause réelle et sérieuse ; Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens ; Vu les articles 700 du
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et 10 de la convention collective applicable à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette s
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    ue le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève qu'il peut être reproché à la lettre de licenciement du 3 octobre 2003 de ne pas comporter l'avis, obligatoire, de la faculté offerte au salarié par la convention collective applicable, de saisir le conseil de discipline dans les dix jours de sa réception ; que pourtant cette irrégularité n'a pas porté à conséquence préjudiciable ni atteint à ses droits dans la mesure où une telle demande a bien été formulée par le salarié et a été suivie d'un avis du conseil ; Qu'e
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    convention collective applicable à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, s
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02564
Identifiant source
613726accd5801467742794f
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