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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mars 1996), que Mme A... a travaillé pour M. Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mlle Y..., en qualité d'héritière de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A...

Et attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux énonciations du moyen, les documents produits par la société pour justifier de la cause économique de licenciement avaient été déposés au secrétariat-greffe le 19 janvier 1994 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance étaient erronés, le salaire payé étant supérieur, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître le principe du contradictoire, que celle-ci n'apportait pas la preuve de cette allégation, notamment en l'absence de production d'une convention collective ou de bulletins de paye mentionnant des heures supplémentaires, en sorte que l'évaluation de l'indu proposée par l'expert devait être adoptée ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir d'équipement médical Malouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir d'équipement médical Malouin à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

cependant qu'ils paraissent avoir volontairement ignoré le contexte de ce licenciement qui ressort des éléments du dossier mettant en exergue la volonté délibérée de la responsable de l'hôtel de frauder avec la législation du travail vis-à-vis de son personnel par le non-respect des conditions régissant leurs relations et plus spécialement en ce qui concerne les horaires de travail et le paiement des heures supplémentaires, ce que le contrôleur du travail a aisément relevé et ce que Mme X...

a été engagé, le 5 novembre 1990, par l'association Belle Etoile en qualité de moniteur adjoint d'éducation physique et sportive ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération forfaitaire sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de l'accord du 18 juin 1987 prévoyant la rémunération forfaitaire des week-end et journées de loisirs, comptabilisés pour 43 heures et 17 heures 30, incluant, par équivalence les majorations pour heures supplémentaires,…

a été engagé par la société Armbruster, spécialisée dans le négoce en gros des céréales, le 12 mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation à Sundhoffen, il a contesté cette mesure par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

le 31 mars 1988, un accord intitulé Voie médiane a été conclu entre l'Association régionale pour l'emploi (ARE), la société Bernard et Mme X..., aux termes duquel celle-ci occupait dans l'entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme X..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à la société Bernard le paiement de ces heures supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X... ont été engagés par la société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), respectivement les 28 mars 1979 et 1er juin 1981, en qualité de veilleurs de nuit ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'heures dites "décalées", en application des dispositions statutaires en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne, 29 avril 1996), que M. X..., engagé par la société GTMS du 1er mars au 30 avril 1995, en vertu de contrats à durée déterminée consécutifs, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de prime de panier, de frais de déplacement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu que le salarié licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts, au taux légal, à compter du jour de la demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation établie par Mme Y... est rédigée dans ces termes :" (Je) certifie que M. Z...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de M. X... en qualité de vendeuse de juin 1989 à février 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Texier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Veyrière, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-44.396 à U 96-44.400 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z...

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a successivement introduit deux instances devant la juridiction prud'homale, l'une pour réclamer à son employeur, la société Laurent Bouillet entreprise, le paiement d'heures supplémentaires, l'autre pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1996) d'avoir déclaré cette seconde demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X...

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée. Il en résulte que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'est applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi.

N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief.

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Albi le 12 avril 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.