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L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément des indemnités journalières versées par la caisse primaire, d'une somme destinée à compenser totalement la perte de salaire subie par la victime pendant cette période, contribue ainsi à la réparation du préjudice au même titre que la caisse primaire à laquelle ni l'article L 397, ni l'article L 470 du Code de la sécurité sociale ne confèrent un droit de paiement prioritaire.

Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y avoir droit au profit d'un autre bénéficiaire ont créé un droit nouveau et, par suite, ne pouvaient pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posée dans l'article 2 du Code civil.

Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail et l'ancien employeur de celle-ci ont chacun des intérêts distincts à faire reconnaître ou à contester le caractère professionnel de l'accident ; les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard des uns et des autres ne lient que ceux qui y ont été parties, et l'exécution des unes n'est pas incompatible avec celle des autres concernant des personnes différentes, de sorte qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre elles.

La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne s'agissant pas de droits nouveaux. Cependant, les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions fondées sur cette loi, qui devaient antérieurement faire l'objet d'une instance distincte et n'avaient pas été examinées par les premiers juges, statuant antérieurement à la loi du 6 décembre 1976.

Il résulte de l'article L 465 du Code de la sécurité sociale que la veuve d'un accidenté du travail ne peut se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur, lequel est recevable à proposer en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en vertu de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle a laissé s'écouler plus de deux ans après la clôture de l'enquête, légale, peu important la date à laquelle elle a été informée du résultat négatif de la procédure de conciliation relative à la majoration de rente, cette procédure n'ayant commencé qu'après que fut expiré le délai de forclusion.

En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa contestation du caractère professionnel de cet accident, pris en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail, motivée par le fait que la présomption d'imputabilité n'avait pu jouer qu'en raison de la carence du service des pompes funèbres qui avait fait obstacle à ce que l'autopsie fut effectuée, dès lors que, la victime bénéficiant de la présomption d'imputabilité, il incombait à l'employeur, s'il entendait contester le caractère professionnel de l'accident, d'apporter la preuve que le travail y avait été totalement étranger ; qu'à défaut et peu important le fait que la faute de la caisse où celle d'un tiers eut pu priver à cet égard l'employeur de…

L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au jour du jugement prud"homal la date de la rupture du contrat de travail.

Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-ci. La victime est donc recevable à agir selon le droit commun contre la société pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués.

Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir sursis à statuer sur la réclamation de la caisse tendant au remboursement par l'employeur des indemnités journalières versées à un salarié, en raison de la déclaration tardive de l'accident du travail survenu à ce dernier, jusqu'à la fin de l'information pénale ouverte sur la plainte de ladite caisse contre la victime pour fraude au préjudice de la sécurité sociale, dès lors que cette information, ayant pour objet de rechercher les circonstances de l'accident et son caractère, il en découlait qu'il ne pouvait être statué contre l'employeur sur la réclamation de la caisse avant la fin de la procédure pénale.

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'au cours de la pause de midi, il se rendait dans un magasin voisin du chantier où il travaillait, pour acheter un plat cuisiné qu'il devait consommer sur les lieux mêmes de son travail.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par un salarié contre une décision de la commission de première instance l'ayant débouté de sa demande de prise en charge au titre de rechutes d'accident du travail de nouveaux arrêts du travail, dès lors que la Cour d'appel s'est fondée pour estimer que l'intérêt du litige était déterminé, sur une note en délibéré de la caisse primaire indiquant le détail des prestations en espèces et en nature, sans rouvrir les débats ni relever que ce document avait été soumis à explication contradictoire.

Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration de son arrêt de travail ni au versement d'une indemnité compensatrice dès lors que l'employeur ne s'était pas engagé à la verser sans contrepartie de travail en lui demandant s'il entendait l'effectuer ou non.

LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE

Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec l'accord de leur capitaine, dès lors que si ce dernier eut pu éventuellement les joindre dans l'unique restaurant français de la ville où ils s'étaient rendus, néanmoins les intéressés étaient libres tant du choix de leur itinéraire que de l'emploi de leur temps après le dîner et qu'il résultait de ces éléments de fait qu'ils n'avaient pas été au moment de l'accident sous la subordination de l'employeur, peu important qu'en dînant à terre ils eussent usé d'une faculté accordée aux marins par le Code du travail maritime.

Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de causalité entre le décès d'un salarié et l'accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % dont il avait été victime de nombreuses années auparavant, pour rejeter la demande de rente de conjoint survivant formulée par la veuve de ce salarié qui, ayant apporté à son mari pendant plus de dix ans l'assistance d'une tierce personne, avait invoqué la présomption d'imputabilité du décès à l'accident en application des dispositions de l'article L 489 du Code de la Sécurité sociale.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la faute commise par un fraiseur, en ne portant pas pendant son travail de nettoyage d'une pièce métallique dont un éclat lui avait pénétré dans l'oeil gauche, les lunettes de protection mises à sa disposition avait concouru à la réalisation de l'accident, et par suite atténué celle de l'employeur, manque de base légale l'arrêt par lequel ils retiennent néanmoins la faute inexcusable de l'employeur, caractérisée par le fait qu'il n'avait pas pris de mesures efficaces pour s'assurer de l'utilisation des lunettes pendant le travail.

Seul le retard injustifié apporté par la Caisse primaire au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, en cas d'accident du travail, à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées.

Fait une exacte application de la loi l'arrêt qui, après avoir relevé que la chute qu'un salarié prétendait faire prendre en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, s'était produite après consolidation des blessures consécutives au premier accident, ce qui excluait qu'il puisse s'agir d'une "rechute", retient qu'il importait que l'expert technique recherche si la chute elle-même avait eu pour cause directe et unique un vertige, résultant de l'évolution des lésions non encore consolidées de l'accident du travail, ce dont il résulterait qu'elle devrait, ainsi que ses conséquences, être prise en charge au même titre que celui-ci.

S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter de sa déclaration, la Caisse ne peut plus remettre en cause ce caractère qui est, à son encontre, définitivement établi, cette forclusion ne concerne ni le champs d'application de la loi ni les conditions de prise en charge. La Caisse est donc fondée à se prévaloir d'un jugement déniant à la victime d'un accident la qualité de salarié agricole lors de celui-ci pour cesser le service aux ayants-droit de l'intéressé de la rente accident du travail et pour leur réclamer les prestations servies par erreur.

Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la médecine du travail, les juges du fond qui, interprétant sans les dénaturer les conclusions du médecin expert, estiment que cette cessation d'activité n'est pas due à un vieillissement prématuré ni à des infirmités tenant à son âge mais la conséquence directe, même si elle n'a pas été immédiate, d'un accident du travail dont il avait été victime quelques années plus tôt et qui, "soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable" avait perturbé gravement son équilibre.