Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 79-12.346

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1980

Numéro d'affaire

79-12.346

Résumé

Il résulte de l'article L 465 du Code de la sécurité sociale que la veuve d'un accidenté du travail ne peut se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur, lequel est recevable à proposer en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en vertu de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle a laissé s'écouler plus de deux ans après la clôture de l'enquête, légale, peu important la date à laquelle elle a été informée du résultat négatif de la procédure de conciliation relative à la majoration de rente, cette procédure n'ayant commencé qu'après que fut expiré le délai de forclusion.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1973, LHERM, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE INTRABOIS, OCCUPE A PLACER DES PLAQUES D'AMIANTE-CIMENT SUR LA CHARPENTE D'UNE BERGERIE EN CONSTRUCTION A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL GELE ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VEUVE LHERM ETAIT FORCLOSE POUR DEMANDER PERSONNELLEMENT LA MAJORATION DE SA RENTE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CONSTATEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1978, LA PRESCRIPTION N'AYANT ETE SUSPENDUE QUE VIS-A-VIS DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'EN RETENANT COMME SEULE DATE DE REFERENCE CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A FOURNIR UNE INDICATION SUR LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE ET SUR LA DATE A LAQUELLE VEUVE LHERM AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT NEGATIF DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A LA REALISATION OU NON DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ENQUETE LEGALE FAITE APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE CLOSE LE 20 MARS 1973, QUE VEUVE LHERM N'AVAIT INVOQUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUE LE 12 MARS 1976 ET QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT FONDE A PROPOSER EN APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE VEUVE LHERM QUI AVAIT LAISSE S'ECOULER PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE SE TROUVAIT FORCLOSE EN MARS 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PREVALOIR DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT NEGATIF DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION RELATIVE A LA MAJORATION DE RENTE, CETTE PROCEDURE N'AYANT COMMENCE QU'APRES QUE FUT EXPIRE LE DELAI DE FORCLUSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.