Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1980, 77-13.979

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1980

Numéro d'affaire

77-13.979

Résumé

Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y avoir droit au profit d'un autre bénéficiaire ont créé un droit nouveau et, par suite, ne pouvaient pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posée dans l'article 2 du Code civil.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1972, MICHEL X..., EMPLOYE EN QUALITE DE LIFTIER PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS Y..., ENTREPOSAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE DES FARDEAUX DE CONTREPLAQUE PESANT UNE TONNE ET DEMI CHACUN SUR UN CHARIOT ELEVATEUR POUR LES TRANSPORTER A L'OUVERTURE DE LA CALE OU ILS ETAIENT ENLEVES PAR UNE GRUE ; QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE L'UN DES DEUX FARDEAUX PLACES SUR SON CHARIOT GLISSA ET L'ECRASA ; QU'IL FUT TUE SUR LE COUP ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE CASTELLON ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CHARGEANT DEUX FARDEAUX A LA FOIS MALGRE LES CONSIGNES DE SECURITE PUISQUE, D'APRES LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CONTREMAITRE ET DU CHEF DE SERVICE, ELLE N'AVAIT PAS LES MOYENS DE PRENDRE UN SEUL FARDEAU, LA " FOURCHETTE " HORIZONTALE DU CHARIOT NE POUVANT PAS ETRE LEVEE SUFFISAMMENT HAUTE POUR CELA ALORS QUE NI CE FAIT, NI CE DOCUMENT N'AVAIENT ETE INVOQUES PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AU COURS DES DEBATS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ; QU'AINSI ILS N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET QU'EN OUTRE LA COUR N'A PAS FORMULE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT FONDEES LES ENONCIATIONS DE CE REQUISITOIRE QUI, EN RAISON DE SA NATURE, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE LA LIER ; MAIS ATTENDU QUE DAME X...

AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SANS SOULEVER AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE, QUE LE DOSSIER PENAL AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES ELEMENTS CONTENUS DANS CE DOSSIER ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE DES FAUTES GRAVES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE DECES DE CASTELLON ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, A DIT QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES MODALITES DE CALCUL DES RENTES ETAIT APPLICABLE A UNE DEMANDE INTRODUITE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET, EN CONSEQUENCE, QUE ES RENTES LEGALES DUES A DAME X...

SERAIENT MAJOREES AU MAXIMUM ET QU'APRES LA PERTE DU DROIT A RENTE PAR L'ENFANT MINEUR LA MAJORATION SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DE LA VEUVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR LA FIXATION DES RENTES PREVUES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 SONT D'APPLICATION IMMEDIATE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI RELATIVES AU REPORT DE LA RENTE D'UN BENEFICIAIRE QUI CESSE D'Y AVOIR DROIT AU PROFIT D'UN AUTRE BENEFICIAIRE ONT CREE UN DROIT NOUVEAU ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION ET, EN PARTICULIER, A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CASTELLON LE 18 JUILLET 1972, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.