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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1980, 79-12.193

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/05/1980
Numéro d'affaire: 79-12.193

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Cour de cassation Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec l'accord de leur capitaine, dès lors que si ce dernier eut pu éventuellement les joindre dans l'unique restaurant français de la ville où ils s'étaient rendus, néanmoins les intéressés étaient libres tant du choix de leur itinéraire que de l'emploi de leur temps après le dîner et qu'il résultait de ces éléments de fait qu'ils n'avaient pas été au moment de l'accident sous la subordination de l'employeur, peu important qu'en dînant à terre ils eussent usé d'une faculté accordée aux marins par le Code du travail maritime.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER, OFFICIER 2E MECANICIEN ET Y..., 4E MECANICIEN, A BORD DU KORHOCO AU MOUILLAGE A ABIDJAN ONT QUITTE LE BORD LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE, POUR ALLER DINER A TERRE AVEC L'ACCORD DE LEUR CAPITAINE ; QU'A 22 HEURES, ILS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR DAME VEUVE Y...

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EST PRESUME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE MOMENT DE L'EMBARQUEMENT ET CELUI DU DEBARQUEMENT ET QU'IL INCOMBE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'APPORTER LA PREUVE, POUR DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, QUE LA MARIN S'EST SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT A L'AUTORITE DU CAPITAINE, CE QUI N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE CAS, DES LORS QUE LES VICTIMES AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION D'ALLER DINER DANS L'UNIQUE RESTAURANT OU IL POUVAIENT ETRE JOINTS PAR LE CAPITAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME CONFERE AU MARIN LE DROIT DE PRENDRE SES REPAS A TERRE SANS DISTINGUER SI, CE FAISANT, L'INTERESSE AGIT OU NON POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE ROGER ET Y...

QUI NE DEVAIENT REPRENDRE LEUR SERVICE A BORD QU'A 22 HEURES AVAIENT DECIDE AVEC L'ACCORD DU CAPITAINE D'ALLER DINER A ABIDJAN ; QUE SI LE CAPITAINE X...

PU EVENTUELLEMENT LES JOINDRE DANS L'UNIQUE RESTAURANT FRANCAIS OU ILS S'ETAIENT RENDUS, NEANMOINS LES INTERESSES ETAIENT LIBRES TANT DU CHOIX DE LEUR ITINERAIRE QUE DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS APRES LA FIN DU DINER ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE, PEU IMPORTANT QU'EN DINANT A TERRE ILS EUSSENT USE D'UNE FACULTE ACCORDEE AUX MARINS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME, ILS N'AVAIENT PAS ETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEURS ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DONT Y...

AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

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